CGMAD : Conditions Générales de Mise à Disposition - CGS Conditions générales de service

CLUSTER DE SERVICES DEDIES A L’ENERGIE & SOLUTIONS ENERGETIQUES
Date d’entrée en vigueur de la dernière mise à jour : 11/2019 

 

ARTICLE PREALABLE & POINTS DE DEFINITIONS 
 

Sont considérés comme “Acheteurs”: Les client(s) consommateur(s) ou professionnel(s) qui achète(nt) des services et prestations de services  auprès des Vendeurs sur la Plateforme technique de Marketplace des sites www.idyee.fr et ses sites dérivés.
 

IDYEE Marketplace : La plateforme technique de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la conclusion des contrats de vente de prestations de services et/ou produits sur les sites www.idyee.fr et ses sites dérivés.
 

CGMAD : Conditions Générales de Mise A Disposition applicables à la relation contractuelle entre IDYEE Marketplace , www.idyee.fr et ses marques dérivés et chaque Vendeur. 
 

CGU : Conditions Générales d’Utilisation de IDYEE Marketplace à destination des Acheteurs et opposables aux Vendeurs. 

Startup(s) : Avec son offre 

Welcome Welldone

IDYEE réalise le référencement et le sourcing de startups innovantes de l'écosystème énergie. A ce titre les startups qui vendent leurs prestations de services sur le site IDYEE et la Marketplace IDYEE bénéficient d'une tarification spécifique indiquées au sein de ces CGMAD. 

Sont considérées "startups" éligibles aux conditions spécifiques d'accès à la marketplace et aux sites IDYEE, les sociétés ayant moins de 24 mois d'existence (à partir de la date de l'immatriculation, sans qu'il ne s'agisse d'une reprise d'activité, ou d'une transformation de la forme juridique de la société) et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 K€ 


 

Produit(s) et prestations de services: Bien(s) ou prestations de service(s) vendu(s) en ligne par les Vendeurs au profit des Acheteurs sur les sites www.idyee.fr ou ses sites dérivés. 
 

Règlement : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018. 
 

IDYEE Marketplace : La Société jimdo héberge le site www.idyee.fr. à la date de publication de ce document CGMAD
 

Vendeur(s) : Les Professionnel(s) qui propose(nt) à la vente des prestations de services et/ou produits sur idyee Marketplace auprès des Acheteurs. 
 

1. PREAMBULE 


IDYEE Marketplace ou IDYEE, met à disposition des Vendeurs la plateforme technique de Marketplace dénommée IDYEE Marketplace sur laquelle ils peuvent présenter et vendre leurs Prestations de services et/ou produits sur les sites internet : 
 

- www.idyee.fr et ses sites dérivés : site de vente en ligne à destination des Acheteurs consommateurs; 

Les documents contractuels suivants s’appliquent à la relation Vendeur – IDYEE Marketplace : 

- Les Conditions Générales de Mise à Disposition de IDYEE Marketplace (CGMAD) ; 

- Les Annexes A,B,C, aux présentes CGMAD Version en vigueur Novembre 2019

 

★     Annexe A : Modalités de mise en vente des prestations de services et/ou produits du Vendeur 

★      Annexe B : Sommes dues à IDYEE Marketplace 

★      Annexe C : Déclaration d’intégrité 
 

L’ensemble des documents présentés au sein des CGMAD  forment un tout indissociable. 

Dans ce cadre, IDYEE Marketplace ou IDYEE n'est pas partie contractante au contrat de vente. Il ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition IDYEE Marketplace et l’audience des sites www.idyee.fr et ses sites dérivés. Il n’est en aucun cas revendeur des Prestations de services et/ou produits proposés par les Vendeurs sur IDYEE Marketplace. 


2. CHAMP D’APPLICATION - MODIFICATIONS DES CONDITIONS 
 

Les CGMAD ont pour objet de régir les rapports juridiques entre IDYEE Marketplace ou IDYEE et le Vendeur au titre de l’utilisation du service IDYEE Marketplace et de la commercialisation par ce dernier de ses Prestations de services et/ou produits par l’intermédiaire de ce service.
 

Le Vendeur s'engage, pour toute utilisation du service IDYEE Marketplace, à prendre connaissance et à respecter les règles stipulées dans les présentes CGMAD, dans les CGU, la « Charte des Bonnes Pratiques IDYEE Marketplace » ainsi que toutes autres instructions communiquées par IDYEE Marketplace ou IDYEE à l’attention des Vendeurs. 

IDYEE Marketplace ou IDYEE se réserve la faculté d’apporter des modifications aux CGMAD. Les Vendeurs seront informés de telles modifications par un e-mail envoyé par IDYEE Marketplace ou IDYEE quinze (15) jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur des CGMAD modifiées. Le Vendeur est libre d’accepter les CGMAD modifiées ou de mettre fin à son utilisation du service IDYEE Marketplace, conformément aux CGMAD
 

3. ACCEPTATION / EXCLUSION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE IDYEE MARKETPLACE 
 

3.1. Conditions d’inscription 
 

Peuvent s'inscrire comme Vendeurs sur IDYEE Marketplace, les personnes morales (en ce compris les personnes physiques ayant la capacité de vendre des Prestations de services et/ou produits à titre professionnel), immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le Territoire de l’Union Européenne ou hors du Territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux dont ils relèvent. 
 

Préalablement à son inscription à IDYEE Marketplace, le Vendeur : 

 

- a accès aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGU, dont il s’engage à prendre connaissance ; Ces CGMAD sont présentes sur le site www.idyee.fr et sur la plateforme IDYEE Marketplace. Sous la page CGMAD & Charte Qualité 

 

- doit s’assurer et garantit que les conditions de vente qu’il applique aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et règlementaires des pays dans lesquels les Prestations de services et/ou produits peuvent être livrés, aux chartes professionnelles applicables, aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGU ; 

 

- déclare que son siège social, ou tout ou partie de son activité, ne relèvent pas d’un ou plusieurs pays faisant l’objet d’une quelconque sanction, mesure restrictive, embargo total ou partiel, ou prohibition prévus par la loi, un règlement européen ou une décision internationale, dont les listes sont communiquées par les autorités françaises et /ou internationales (notamment le Groupe d’action financière (GAFI)) et/ou des Nations-Unies (résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies).
 

Pour s’inscrire au service le Vendeur doit compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte IDYEE Marketplace. IDYEE Marketplace ou IDYEE ou IDYEE se réserve le droit de demander tous documents justificatifs, y compris après l’inscription du Vendeur, tels que, sans que cette liste soit limitative : 
 

- Preuve d’immatriculation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le Territoire de l’Union Européenne ou hors du Territoire de l’Union Européenne datant de moins de trois (3) mois ; 

- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ; 

- Carte d’identité de la ou des personnes habilité(es) à représenter la société ;

- Coordonnées bancaires d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA ») et ayant pour titulaire de compte la personne morale inscrite sur la Marketplace. 

- Un RIB et autorisation de prélèvement (mandat sepa)
 

Le Vendeur s’engage à attester de l’exactitude des informations qu’il transmet et devra notifier spontanément à IDYEE Marketplace et/ou IDYEE  toute mise à jour de ces informations. 

 

Attention ! Une même personne morale ne peut disposer que d’un seul compte Vendeur. IDYEE Marketplace ou IDYEE pourra clôturer, le ou les comptes Vendeurs qui auraient été ouverts en infraction avec cette règle. 
 

Tout Vendeur dont le compte IDYEE Marketplace aura été clôturé pour non-respect des présentes CGMAD ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de 6 mois suivant la date de clôture du compte. IDYEE Marketplace ou IDYEE se réserve le droit d’accepter ou refuser toute nouvelle demande. 
 

Néanmoins, pour les Vendeurs dont le compte a été résilié en raison de non-respect des niveaux de services minimum figurant à l’Annexe A et notamment ceux afférents à la qualité de des Prestations de services et/ou produits. 
 

3.2. Validation de l’inscription du Vendeur 
 

Pour s’inscrire le Vendeur renseigne un formulaire disponible en ligne et fournit les pièces justificatives demandées par IDYEE Marketplace ou IDYEE. 

 

Le Vendeur aura accès et devra prendre connaissance : 

 

- des CGMAD

- de la Charte des Bonnes Pratiques, 

- des CGU applicables à IDYEE Marketplace, 

 

A cette occasion, le Vendeur formalise son acceptation des CGMAD, de la Charte de Bonnes Pratiques, et des CGU applicables à IDYEE Marketplace. 
 

IDYEE Marketplace ou IDYEE se réserve la faculté de vérifier les informations communiquées par le Vendeur par l’intermédiaire de l’interface IDYEE Marketplace, et de prélever automatiquement sur la carte bancaire du Vendeur ou de débiter le compte bancaire de ce dernier tout montant effectivement dû à IDYEE Marketplace, ce que le Vendeur reconnaît et accepte en s’inscrivant au service de IDYEE Marketplace. 
 

IDYEE Marketplace ou IDYEE se réserve en outre la possibilité d’exiger la communication par le Vendeur de ses coordonnées bancaires et la signature d’un mandat de prélèvement de type SEPA ce que le Vendeur reconnaît et accepte d’ores et déjà. 
 

En tout état de cause IDYEE Marketplace ou IDYEE se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription. Une fois que le Vendeur a terminé son inscription, il peut procéder à la commercialisation de ses Prestations de services et/ou produits sur les sites www.idyee.fr et ses sites dérivés selon la convention et/ou les abonnements auxquels il a souscrit. 
 

Le Vendeur bénéficie d’une interface unique pour administrer ses catalogues de prestations de services et ses ventes sur les sites www.idyee.fr et ses sites dérivés.. 

Durant les 90 (Quatrevingt dix) jours calendaires suivants la publication de sa première (1ère) offre sur IDYEE Marketplace, le Vendeur est soumis à une période d’essai

Durant cette période, le Vendeur devra veiller à respecter l’ensemble de ses obligations au titre des CGMAD

Dans l’hypothèse où durant cette période, le Vendeur ne respecterait pas l’ensemble des niveaux de service minimum mentionnés à l’Annexe A des présentes ou l’une quelconque de ses obligations contractuelles, IDYEE Marketplace ou IDYEE pourra procéder sans préavis à la clôture du compte IDYEE Marketplace du Vendeur. 

 

Le Vendeur sera informé de la clôture de son compte par email et pourra faire une nouvelle demande uniquement dans les conditions prévues à l’article 3.1 « Conditions d’inscription ». 
 

3.3. Modification de l’inscription 
 

Les Vendeurs sont tenus de notifier spontanément à IDYEE ou IDYEE Marketplace, via leur compte Vendeur IDYEE Marketplace, toute modification concernant des informations communiquées lors de leur inscription et sont responsables en cas de manquement à cette obligation. 

Si de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, IDYEE Marketplace ou IDYEE peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 3.7 « Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur » des présentes, de l'inscription à IDYEE Marketplace dudit Vendeur, étant précisé que l’abonnement en cours reste dû dans la limite de sa plus prochaine échéance. 

IDYEE Marketplace ou IDYEE se réserve le droit de vérifier les informations transmises à tout moment. 
 

3.4. Limitation d’accès à IDYEE Marketplace 
 

Afin de garantir la sécurité et la satisfaction des Acheteurs, IDYEE se réserve le droit de suspendre temporairement le compte Vendeur des Vendeurs, le temps de s’assurer de la bonne éxécution des Prestations de services et/ou produits aux Acheteurs. 

Le Vendeur sera informé de cette vérification par e-mail. La durée de cette vérification peut varier de quelques heures à quelques jours en fonction notamment de l’information du IDYEE Marketplace quant à la bonne exécution des Prestations de services et/ou produits aux Acheteurs. 

Dans l’hypothèse où cette vérification amènerait à la conclusion que le Vendeur ne respecte pas ses obligations notamment relatives à l’exécution des Prestations de services et/ou produits envers les Acheteurs (telles que le non- respect grave des Taux de services minimum, la fourniture de fausses informations concernant l’exécution des Prestations de services et/ou produits...), IDYEE Marketplace ou IDYEE pourra procéder à la clôture du compte IDYEE Marketplace du Vendeur dans les conditions présentes dans ce document. 

De plus, dès lors que IDYEE Marketplace ou IDYEE est destinataire d’une alerte émanant de tout tiers portant notamment sur la présence d’un service ou produit Interdit ou d’une manière générale sur un contenu inapproprié dans les annonces d’un Vendeur, IDYEE Marketplace ou IDYEE se réserve le droit de retirer les offres du Vendeur et de retarder temporairement le versement du montant des transactions opérées au Vendeur, dans le but de protéger les Acheteurs, les autres Vendeurs, IDYEE Marketplace ou IDYEE et/ou tout tiers de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice. 

En ce cas d’espèce, la responsabilité de IDYEE Marketplace ne pourra pas être recherchée dans le cas où IDYEE Marketplace ou IDYEE empêcherait la réalisation des ventes d’un Produit sur IDYEE Marketplace. 
 

3.5. Durée de l’inscription 
 

L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée sauf convention particulière émanant d’une convention passées entre IDYEE et ses mandataires et le vendeur. 
 

3.6. Résiliation / Fermeture du compte IDYEE Marketplace du Vendeur sans faute 
 

3.6.1. Résiliation pour convenance du Vendeur. 
 

Le Vendeur peut mettre fin à son inscription à IDYEE Marketplace sur les sites www.idyee.fr et ses sites dérivés à tout moment, en cliquant sur le bouton « Résilier mon abonnement » présent dans son interface Vendeur. (Sauf si une convention particulière passées entre les parties prévoit d'autres modalités de résiliation)
 

La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 72 heures suivant la demande de résiliation de l’abonnement par le Vendeur. 
 

A défaut de cliquer sur le bouton « résilier mon abonnement » matérialisant effectivement la résiliation, celle-ci ne sera pas prise en compte (y compris si le Vendeur a envoyé un écrit demandant à IDYEE sa résiliation). 

En conséquence, les frais d’abonnement continueront à courir et toute commission générée sera due par le Vendeur jusqu’à la notification de la résiliation dans les conditions des présentes. 
 

3.6.2. Résiliation pour convenance du IDYEE Marketplace 
 

Sauf convention particulière entre les parties, IDYEE Marketplace ou IDYEE a la possibilité de résilier l’inscription du Vendeur moyennant un préavis a minima de 3 mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une LRAR notifiant la résiliation. 
 

3.6.3. Résiliation pour inactivité 
 

En cas d’inactivité du Vendeur, à savoir d’absence de transaction réalisée par le Vendeur sur une période de 6 (six) mois à compter de la dernière transaction, IDYEE Marketplace ou IDYEE se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Compte Vendeur sur simple notification au Vendeur, afin de protéger les intérêts des Vendeurs et des Acheteurs. 

 

3.7. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur
 

3.7.1. Non-respect des niveaux de service 
 

a) Le non-respect par le Vendeur de l’un quelconque des niveaux de service minimum indiqués à l’Annexe A, entraînera la résiliation du Compte Vendeur suite à l’envoi d’une mise en demeure adressée par email par IDYEE Marketplace ou IDYEE au Vendeur et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires. 

b) Le non-respect par le Vendeur de l’un des niveaux de service minimum attendus mentionnés à l’Annexe A, constaté à deux reprises durant une période de 12 mois glissants, pourra, en fonction de la gravité du non-respect, entraîner la résiliation du Compte Vendeur de plein droit, sans formalité et sans préavis. 

c) IDYEE Marketplace ou IDYEE se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte du Vendeur en cas de non-respect grave des indicateurs faisant l’objet des niveaux de service (par exemple : un pic anormal de réclamations des Acheteurs). En particulier, IDYEE Marketplace ou IDYEE se réservera le droit de suspendre tout ou partie des offres du Vendeur en cas de taux de réclamation supérieur à 3% sur les 30 ou les 60 derniers jours

Nota : les niveaux de qualités de service du Vendeur sont mesurés sur l’ensemble des prestations et/ou ventes réalisées par le Vendeur sur les sites www.idyee.fr et ses sites dérivés. 
 

3.7.2. Autres manquements à ses obligations par le Vendeur 
 

Tout manquement, inexécution ou mauvaise exécution par le Vendeur des obligations prévues aux CGMAD pourra entraîner les sanctions suivantes : 

 

- le retrait immédiat, temporaire ou définitif, des offres litigieuses du Vendeur ; 

- l’interdiction temporaire ou définitive de mettre en ligne des offres sur une ou plusieurs 

catégories définies ; 

- la suspension immédiate et temporaire du Compte Vendeur ; 

- la suspension immédiate, temporaire ou définitive, de tout versement des sommes encaissées pour le compte du Vendeur ; 

- la résiliation du compte Vendeur de plein droit, sans formalité, sans préavis, ou avec un 

préavis inférieur à 30 jours, en cas de manquement grave et/ou répété ; 

- la résiliation du compte Vendeur à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse     pendant un délai de 30 jours. 
 

3.8. Conséquences de la résiliation de l’inscription du Vendeur : 
 

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date d’effet de la résiliation sont immédiatement exigibles, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur et en conséquence : 
 

- toutes ses offres de Prestations de services et/ou produits sont immédiatement retirées de IDYEE Marketplace sur les sites www.idyee.fr et ses sites dérivés ; 

- son espace Vendeur devient inaccessible dans les 3 mois suivant la résiliation, lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui via IDYEE Marketplace ou IDYEE ou tout Autre Site appartenant à IDYEE auquel il a pu souscrire sont résolues ; 

- il appartient au Vendeur d'effectuer ses archivages de données (notamment par exports) présentes dans l’espace vendeur, IDYEE Marketplace ou IDYEE n’ayant pas de responsabilité d’archivage pour le compte du Vendeur 

- Lorsque l’espace Vendeur devient inaccessible, IDYEE Marketplace ou IDYEE se réserve le droit de communiquer les coordonnées du Vendeur à l’Acheteur si besoin. 

- Sauf résiliation imputable à une faute du IDYEE Marketplace, les frais d’abonnement au titre du mois au cours duquel intervient la résiliation, restent dus en intégralité. 

 

L’ensemble des sommes correspondant aux commandes et aux réclamations au jour de la clôture du compte seront retenues pendant un délai de (trois) 3 mois maximum afin que IDYEE Marketplace ou IDYEE puisse procéder aux vérifications de l’état du Compte Vendeur et au remboursement partiel ou total des Acheteurs si nécessaire. 
 

DANS TOUS LES CAS DE CLÔTURE DE L’INSCRIPTION D’UN COMPTE VENDEUR, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE À SON INITIATIVE, LE VENDEUR EST TENU D’ACHEVER L’EXÉCUTION DE TOUTE COMMANDE D’UN ACHETEUR, EN COURS À LA DATE DE CLÔTURE, ET D’ASSURER SES OBLIGATIONS D’APRÈS-VENTE (LÉGALES ET CONTRACTUELLES) Y AFFÉRENTES NOTAMMENT LA BONNE GESTION DES RÉCLAMATIONS JUSQU’À LEUR RÉSOLUTION. 
 

4. RÔLE de IDYEE Marketplace 
 

4.1. Les Vendeurs et IDYEE Marketplace ou IDYEE ne sont liés contractuellement que dans la mesure où IDYEE Marketplace ou IDYEE met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre des présentes CGMAD, une plate- forme permettant d'opérer des ventes. 
 

A cet égard, il n'existe pas de contrat de vente entre IDYEE Marketplace ou IDYEE et l'Acheteur ; le contrat de vente est établi entre le Vendeur et l'Acheteur. 
 

4.2. IDYEE Marketplace ou IDYEE n'est pas impliqué dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur IDYEE Marketplace et n'est donc pas tenu d'intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur. 
 

Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, IDYEE Marketplace ou IDYEE se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention du IDYEE Marketplace. 
 

A ce titre, le Vendeur reconnaît expressément et accepte d'ores et déjà qu'en cas de violation de l’une des obligations des présentes CGMAD, telle que, de manière non limitative, l'absence d’exécution de la prestation de service ou de mise à disposition des Prestations de services et/ou produits, le retard de livraison ou de mise à disposition, la livraison ou la mise à disposition de prestations de services et/ou produits non-conformes, l’absence de réponse ou la réponse non satisfaisante, l’absence de traitement dans un délai raisonnable de deux (2) jours ouvrés des réclamations Acheteurs ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’Acheteur, IDYEE Marketplace ou IDYEE se réserve le droit, sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas : 

 

• soit de procéder au remboursement des sommes ayant été versées à la commande à l'Acheteur, 

• soit de verser les avoirs du Vendeur sur un compte de consignation, 

• soit de refuser tout versement au Vendeur, 

 

EN PARTICULIER : 

• DANS LE CAS D’UNE RÉCLAMATION D’UN ACHETEUR RELATIVEMENT À UNE PRESTATION NON REALISEE , ET SANS PRÉSENTATION PAR LE VENDEUR D’UNE ATTESTATION DE PRESTATION DE SERVICE EFFECTUEE EMANANT DU VENDEUR PERMETTANT L’IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR DANS LE DELAI SUSVISE DE 7 JOURS CALENDAIRES SUIVANT LA DEMANDE DE IDYEE OU IDYEE MARKETPLACE D’UNE TELLE PREUVE, IDYEE MARKETPLACE OU IDYEE PROCÉDERA AU REMBOURSEMENT DE L’ACHETEUR ET IMPUTERA CE REMBOURSEMENT AU VENDEUR, EN PRIORITÉ PAR COMPENSATION AVEC TOUTE SOMME DUE OU DETENUE PAR LE IDYEE MARKETPLACE OU IDYEE AUDIT VENDEUR. A CETTE FIN IL APPARTIENT AU VENDEUR DE S’ASSURER DE CONSERVER TOUT ELEMENT NOTAMMENT LES NUMEROS D’INTERVENTION ET DE SUIVIS AFIN DE POUVOIR RAPPORTER LA PREUVE ECRITE DE L’EXERCICE DE LA PRESTATION DE SERVICES ET LA LIVRAISON DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA PRESTATION. 

• DANS LE CAS D’UNE DEMANDE RELATIVE A UN DYSFONCTIONNEMENT SUITE A LA PRESTATION DE SERVICE ET AU LIEN DE CAUSALITE INDISCUTABLE, LE VENDEUR S’ENGAGE A CONFIRMER PAR ECRIT A L’ACHETEUR LA PRISE EN COMPTE DES DEMANDES DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 JOURS OUVRES. LES FRAIS INHERENTS AUX DYSFONCTIONNEMENT SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU VENDEUR. LE VENDEUR S’ENGAGE A CE QUE L’EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE NE DEPASSE PAS 30 JOURS CALENDAIRES APRES LA RECEPTION DU PV DE CLOTURE DE LA PRESTATION ET LEVEE DES RESERVES. A DEFAUT DE CONFIRMATION ECRITE DANS UN DELAI DE DEUX JOURS ET DE SERVICES EFFECTUE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES PRECITE ET SI AUCUN REMBOURSEMENT DE L’ACHETEUR N’A ÉTÉ FAIT PAR LE VENDEUR, IDYEE Marketplace OU IDYEE POURRA PROCÉDER LUI-MÊME À CE REMBOURSEMENT ET RÉPERCUTERA CE REMBOURSEMENT EN PRIORITÉ PAR COMPENSATION AVEC TOUTE SOMME DUE OU DETENUE PAR lLE SITE HEBEERGEUR OU IDYEE AUDIT VENDEUR. 

• EN L’ABSENCE DE RÉPONSE DU VENDEUR A LA RECLAMATION DE L’ACHETEUR SOUS UN DELAI DE 2 JOURS OUVRES SUIVANT LA RÉCLAMATION D’UN ACHETEUR, IDYEE Marketplace OU IDYEE POURRA ARBITRER EN FAVEUR DE L’ACHETEUR ET SE RÉSERVE LE DROIT DE PROCÉDER AU REMBOURSEMENT DU PRODUIT ET DE RÉPERCUTER CE REMBOURSEMENT AU VENDEUR, EN PRIORITÉ PAR COMPENSATION AVEC TOUTE SOMME DUE OU DETENUE PAR IDYEE MARKETPLACE ou IDYEE AUDIT VENDEUR. 

• EN TOUTE HYPOTHESE, LE VENDEUR S’ENGAGE A APPORTER LA CONFIRMATION ECRITE à IDYEE MARKETPLACE DE CE QU’IL A PRIS EN COMPTE, TRAITE ET CLOTURE DE FACON SATISFAISANTE LA DEMANDE DU CLIENT ET CE, CONFORMEMENT AU PROCESS MIS EN PLACE PAR IDYEE MARKETPLACE OU IDYEE POUR LES ECHANGES RELATIFS A L’ACHETEUR. A DEFAUT, IDYEE MARKETPLACE ou IDYEE NE POURRA PAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE D’UN EVENTUEL REMBOURSEMENT QUI SERAIT FAIT A TORT A L’ACHETEUR. 

 

NOTA : La simple réponse du Vendeur visant à faire patienter l’Acheteur ou lui indiquant qu’une réponse lui sera adressée sous un certain délai ne constitue pas une "réponse apportée" comme une réponse au sens du paragraphe précédent. 
 

Toute réponse adressée par le Vendeur à l’Acheteur et/ou tout remboursement éventuel réalisé directement du Vendeur à l’Acheteur doit impérativement être confirmé par écrit auprès de IDYEE Marketplace. IDYEE Marketplace ou IDYEE mettra en place un espace dédié à la communication de pièce jointe dans l’espace Vendeur. 

Dans ce cas, toute preuve/justificatifs/pièce jointe communiquée par le Vendeur devra être jointe via cet outil. 

A défaut, la réponse ou le remboursement sera considéré comme non réalisé. 

 

4.3. Le Vendeur reconnaît expressément que IDYEE Marketplace ou IDYEE n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Prestations de services et/ou produits proposés par lui sur IDYEE Marketplace. 
 

En conséquence, IDYEE Marketplace ou IDYEE n’assumera : 

 

- aucun coût lié à l’achat des Prestations de services et/ou produits vendus par le Vendeurs via IDYEE Marketplace ; 

- aucun coût lié au financement des stocks du Vendeur, à la perte des stocks ou aux invendus ; 

- aucun frais lié à la promotion des ventes ; 

- aucun investissement spécifique aux Prestations de services et/ou produits et plus largement à l’activité du Vendeur. 

 

5. LE RÔLE DU VENDEUR 
 

Le Vendeur décide librement des Prestations de services et/ou produits qu'il souhaite proposer sur IDYEE Marketplace, des prix de vente de ses Prestations de services et/ou produits et des conditions de leur vente. Le Vendeur respecte néanmoins les obligations ci-après ainsi que toute disposition contenue dans l’Annexe A  notamment concernant les articles interdits. 
 

5.1. Identifiant / Mot de passe : 
 

Il est interdit au Vendeur de mentionner ou de suggérer dans son nom de boutique ainsi que dans ses commentaires tout lien hypertexte externe à IDYEE Marketplace.

Le pseudonyme du Vendeur ne doit pas être représenté par un nom de domaine (par exemple jean-pierre.com). 
 

Son identifiant ainsi que les commentaires accompagnant son offre ne doivent pas comporter de références telles que « www », « .fr », « .com », « .net », etc. 

En outre le Vendeur s’interdit de renseigner un nom de boutique qui pourrait créer un risque de confusion avec IDYEE Marketplace ou IDYEE, notamment utilisant le terme « CLUSTER » ou le terme “MARKETPLACE”.
 

Dans l'hypothèse où un Vendeur ne respecterait pas ces conditions, IDYEE Marketplace ou IDYEE pourra suspendre le compte IDYEE Marketplace du Vendeur le temps que ce dernier fasse les modifications nécessaires. En telle hypothèse, les offres du Vendeur seront retirées des sites www.idyee.fr et ses sites dérivés. Dans l'hypothèse où le Vendeur refuserait de procéder à cette modification, IDYEE Marketplace ou IDYEE se réserve le droit de procéder à la clôture du compte dans les conditions des CGMAD pour inexécution. 

 

Le Vendeur accède pour la première fois à son compte grâce à un mot de passe provisoire communiqué par IDYEE Marketplace ou IDYEE lors de l’inscription. Le Vendeur doit modifier ce mot de passe par un mot de passe de son choix lors de la première connexion à son compte Vendeur. 
 

Le compte Vendeur permet notamment au Vendeur de créer son catalogue Prestations de services et/ou produits et gérer la mise en ligne de ses Prestations de services et/ou produits, de valider la disponibilité des Prestations de services et/ou produits sur chaque commande de service faite par un Acheteur, de renseigner le suivi des prestations, et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisées via IDYEE Marketplace. 
 

L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle et limitée à la durée du contrat entre IDYEE Marketplace ou IDYEE et le Vendeur. 
 

Les Vendeurs sont seuls responsables de la sécurité de leur identifiant et mot de passe. La divulgation aux tiers est interdite. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès à IDYEE Marketplace et aux services qui y sont proposés. Le Vendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de leur identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur est tenu d'en changer sans délai. 

IDYEE Marketplace, IDYEE et ses sites dérivés ne pourront être tenus responsable des actes accomplis au nom du vendeur par un accès frauduleux.

 

5.2. Obligations générales à la charge du Vendeur : 
 

Le Vendeur s’engage : 
 

a. à traiter les demandes / commandes de services Acheteurs dans les quarante – huit (48) heures ouvrables suivant leur passation ; Toute commande qui n’aura pas été traitée dans les délais indiqués sur IDYEE Marketplace pourra être annulée par IDYEE Marketplace ou IDYEE. 

b. à exécuter ou réaliser les Prestations de services et/ou produits dans les délais raisonnables convenus entre l’acheteur et le prestataire de service dit le vendeur.

c. à adopter une communication courtoise et respectueuse dans ses échanges que ce soit avec l’Acheteur ou IDYEE Marketplace ou IDYEE ; 

d. à effectuer l’ensemble de ses échanges avec l’Acheteur en français et à rédiger l’ensemble des informations qu’il publie sur IDYEE Marketplace, qu’elles concernent les Prestations de services et/ou produits, ses conditions générales de vente, etc..., en français ; 

e. à assumer toute obligation mise à sa charge par le code de la consommation, notamment – sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation d’information pré-contractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ; 

f. à ne proposer à la vente sur IDYEE Marketplace que des Prestations de services qu’il effectue habituellement par sa spécialité et son objet social , que des produits qu’il détient en stock et effectivement disponibles ; 

g. à répondre à toute question ou réclamation éventuelle d’un Acheteur dans les 24 heures ouvrées suivant sa réception et maximum sous un délai de 2 (deux) jours ouvrés suivant ladite question ou réclamation dans les conditions mentionnées plus haut ; 

h. à notifier spontanément à IDYEE Marketplace, via leur compte Vendeur IDYEE Marketplace, toute modification concernant des informations d’identification du Vendeur communiquées lors de leur inscription. 

i. à ce que son siège social, ou tout ou partie de son activité, ne relèvent pas d’un ou plusieurs pays faisant l’objet d’une quelconque sanction, mesure restrictive, embargo total ou partiel, ou prohibition prévus par la loi, un règlement européen ou une décision internationale, et figurant notamment et à titre non limitatif dont les listes sont communiquées par les autorités françaises et /ou internationales (notamment le Groupe d’action financière (GAFI)) et/ou des Nations-Unies (résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies). Le non-respect de cette obligation sera considéré comme un manquement grave entrainera la résiliation immédiate et de plein droit du compte Vendeur. 

j. à fournir les coordonnées de sa carte bancaire ou de son compte bancaire avec mandat sepa pour permettre à IDYEE Marketplace de recouvrer par prélèvement toutes sommes effectivement dues et impayées par le Vendeur. 
 

En outre, le Vendeur s’engage à ne pas : 

  1. copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu du IDYEE Marketplace sans le consentement exprès préalable et écrit du IDYEE Marketplace ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ; 
  2. perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du IDYEE Marketplace ou des activités qui s'y déroulent ; 
  3. contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour 

empêcher ou limiter l'accès à IDYEE Marketplace ; 

  1. publier du contenu, des offres ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur IDYEE Marketplace ou IDYEE ; 
  2. enfreindre des lois, des droits de tiers ou les dispositions des présentes CGMAD et de la Charte des Bonnes Pratiques ; 
  3. utiliser la plateforme IDYEE Marketplace s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans, s’il n’a pas agi à titre professionnel ou si son compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ; 
  4. omettre de livrer les prestations souscrites, sauf si l'Acheteur ne respecte pas les conditions de vente ou de livraison ou si le Vendeur ne peut pas vérifier son identité ; 
  5. contourner ou manipuler la structure de commissions, le processus de facturation ou les sommes dues à IDYEE Marketplace  et IDYEE  ; 
  6. publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations 

personnelles) ; 

  1.  transférer son compte Vendeur IDYEE Marketplace et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit du IDYEE Marketplace, de IDYEE ou ses mandataires ; 
  2. omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger son mot de passe ; 
  3. utiliser la plateforme IDYEE Marketplace avec l’identifiant d’une autre personne ; 
  4. distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ; 
  5. insérer toute correspondance, présentation ou publicité dans les colis qu’il adresse aux Acheteurs ou séparément des colis ; 
  6. distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à IDYEE Marketplace, IDYEE et ses sites dérivés, ou aux intérêts ou à la propriété d'utilisateurs du IDYEE Marketplace de IDYEE et ses sites dérivés ;; 
  7.  copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites et droits d'auteur et marques 

commerciales du IDYEE Marketplace ; 

Le vendeur s'interdit : 

  1.  collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de IDYEE Marketplace (notamment autres Vendeurs, Acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement préalable et exprès ; 
  2. utiliser les informations des Acheteurs pour envoyer de la publicité, des emails de prospection commerciale ou pour d’autres prises de contact indésirables ou à d’autres fins illicites ; 
  3. faire mention de son site internet dans toute correspondance avec les Acheteurs et ne pas renvoyer l'Acheteur vers son site internet ni vers aucun autre site tiers, y compris pour apporter des réponses aux réclamations des Acheteurs ; de manière générale, et sauf accord contraire préalable et écrit du IDYEE Marketplace, le Vendeur s’interdit de correspondre avec l’Acheteur autrement que par son Compte Vendeur sur IDYEE Marketplace ; 
  4.  porter atteinte à l’image du IDYEE Marketplace , IDYEE et ses sites dérivés de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à l’égard du IDYEE Marketplace, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les clients, etc.) ; 
  5. effectuer toute action ou opération visant à contourner le système de calcul des taux de qualité de service prévus à l’Annexe A des CGMAD ; 
  6.  fournir des informations inexactes ou incomplètes au moment de son inscription ou ultérieurement, notamment et sans que cette liste soit limitative : fausse identité du Vendeur, fausses informations relatives à sa société, numéro de suivi de colis erroné, de pays d’expédition inexact ou toute autre information ou omission de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Vendeur aux Acheteurs sur IDYEE Marketplace ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les Acheteurs, toute Autorité publique ou tout tiers. 

 

   7. D'avoir un compte présentant un solde débiteur 

 

5.3. Licences – Droit d’auteur : 
 

Le Vendeur consent à IDYEE Marketplace, à titre gratuit, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses marques et logos, et, s’agissant de tous autres éléments graphiques ou textes fournis par le Vendeur, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et de création de contenus dérivés et ce, pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout type d’exploitation liée à IDYEE Marketplace et à IDYEE Marketplace et IDYEE et ses sites dérivés.
 

Le Vendeur consent à IDYEE Marketplace le droit de réorganiser/redimensionner les contenus qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentation en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient. 
 

IDYEE Marketplace ou IDYEE fournit les matrices des fiches Prestations de services et/ou produits (structure, champ, hiérarchie des champs...) et en conserve la propriété exclusive. Le Vendeur s’interdit de reproduire ces matrices pour son propre compte ou celui de tiers. Sous réserve que les textes et/ou les libellés intégrés par le Vendeur dans les fiches Prestations de services et/ou produits revêtent un caractère original, le Vendeur conservera la propriété desdits textes. 

Les contenus suivants, sans que cette liste soit limitative, sont réputés non originaux : les descriptifs techniques et esthétiques des Prestations de services et/ou produits, les descriptifs des garanties, services et/ou accessoires attachés aux Prestations de services et/ou produits. 

 

Règles de mise en vente : 
 

Les annonces non conformes aux modalités de mise en vente des Prestations de services et/ou produits telles qu’annexées à l’Annexe A, peuvent entraîner le retrait des annonces concernées ou la suspension du compte du Vendeur. 

Durant cette période, le Vendeur ne sera plus en mesure de proposer la vente de ses Prestations de services et/ou produits dont les annonces sont non conformes. La responsabilité de IDYEE Marketplace ne pourra en aucun cas être mise en cause dans ce cadre. 

 

6. PAIEMENT 
 

6.1. Paiement du service par l’Acheteur  ( NON ENCORE DEPLOYE)
 

L'Acheteur effectue le paiement de la prestation achetée sur facturation du vendeur ou IDYEE Marketplace ou IDYEE via IDYEE Marketplace avec un moyen de paiement proposé sur IDYEE Marketplace ou IDYEE, notamment : 

            

- carte de crédit ou de débit acceptée sur le Site 

- Virement des sommes 

- Chèque

- paiement en plusieurs échéances ;

 -tout autre moyen de paiement accepté par le vendeur ou IDYEE Marketplace ou IDYEE. 

IDYEE Marketplace ou IDYEE n’appliquera pas de frais au Vendeur pour les paiements réalisés par les Acheteurs par carte de crédit ou débit. En revanche IDYEE Marketplace ou IDYEE appliquera des frais de gestion au Vendeur pour les paiements éventuellement réalisés en plusieurs échéances, conformément à l’article 6.3, dans la mesure où IDYEE Marketplace ou IDYEE fournit un service complémentaire générant des frais de gestion supplémentaires. 

IDYEE Marketplace ou IDYEE se réserve la possibilité d’appliquer des frais aux Acheteurs selon le moyen de paiement choisi (hors carte bancaire). 

Le Vendeur s’engage à accepter le moyen de paiement choisi par l’Acheteur. 

Lorsque le moyen de paiement choisi fait l’objet de frais appliqués par IDYEE Marketplace ou IDYEE, alors le Vendeur s’engage à facturer ces frais à l’Acheteur et à les reverser en intégralité à IDYEE Marketplace, concomitamment au paiement de la commission due à IDYEE Marketplace. 

Le Vendeur adresse sa facture à l’Acheteur, soit par envoi à l’adresse postale de l’Acheteur, soit par email. 

Le Vendeur ne remboursera pas l'Acheteur en dehors de IDYEE Marketplace : il devra utiliser son compte Vendeur afin d’effectuer tous remboursements ou ajustements pour des ventes qu’il a conclues via IDYEE Marketplace ; sur son ordre, IDYEE Marketplace ou IDYEE re-créditera l’Acheteur en conséquence. 

IDYEE Marketplace ou IDYEE assure la collecte des fonds payés par les Acheteurs au Vendeur et assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c'est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l'usage non autorisé d'informations concernant de cartes de crédit) dès lors que le Vendeur aura suivi les procédures mises en place par IDYEE Marketplace ou IDYEE le cas échéant, afin de limiter les fraudes (notamment pour les demandes des clients de changement d’adresse postérieurement à la passation de commande). 

Le Vendeur restera pour sa part tenu de tous autres coûts et frais liés à de telles fraudes tel que les frais de récupération de Prestations de services et/ou produits. 

 

Il est toutefois convenu que IDYEE Marketplace ou IDYEE n'assumera pas les impayés imputables à une fraude à la carte de crédit : 

 

• en relation avec tout produit du Vendeur qui n'est pas expédié strictement en conformité avec les modalités de mise en vente et d'expédition annexées aux présentes CGMAD ; 

• ou dans tous les cas où IDYEE Marketplace ou IDYEE aura alerté le Vendeur du risque de fraude. 

Le Vendeur assumera tout autre risque de fraude, de vol ou de perte dont la charge ne serait pas expressément portée sur IDYEE Marketplace ou IDYEE par les présentes CGMAD

 

 

6.2. Facturation des commissions 

IDYEE Marketplace ou IDYEE facture au Vendeur une commission sur chaque commande de Produit acceptée par le Vendeur. Le montant de la commission applicable à chaque catégorie de Produit est mentionné en Annexe B des présentes CGMAD

La facturation des commissions par IDYEE Marketplace ou IDYEE au Vendeur est réalisée par décade, conformément à l’échéancier suivant : 

 

Date d’acceptation des commandes par le Vendeur     Date de facturation des commissions 

 

Entre le 1er et le 10                                                                  10 

 

Entre le 11 et le 20                                                                   20 

 

Entre le 21 et le dernier jour du mois                                    Le dernier jour du mois 

 

6.3. Facturation des frais de gestion du paiement en plusieurs échéances par l’Acheteur 


IDYEE Marketplace ou IDYEE facturera au Vendeur des frais de gestion sur les services vendu par le Vendeur pour lequel l’Acheteur a opté pour un paiement en plusieurs échéances. 

 

Le montant de ces frais de gestion est mentionné en Annexe B des présentes CGMAD. 

 

La facturation par IDYEE Marketplace ou IDYEE au Vendeur du montant des frais de gestion est réalisée par décade, conformément à l’échéancier mentionné à l’article 6.2 ci-avant. 

 

6.4. Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur 

 

(I) Les versements des fruits des ventes des Prestations de services et/ou produits par IDYEE Marketplace ou IDYEE au Vendeur sont effectués par virement, sur un compte bancaire au nom du Vendeur. 

 

Pour chaque échéance, le montant du virement correspond au montant des ventes du Vendeur réalisées pendant la précédente décade dont la date maximale de livraison annoncée par le Vendeur est échue depuis plus de 7 jours calendaires, minoré des commissions et de toute autre somme due par le Vendeur à IDYEE Marketplace. Ceci afin de s’assurer de la bonne exécution des services à l’Acheteur. 

 

 

 

Tableau récapitulatif des versements par décade :
 

Le Vendeur doit être titulaire d’un compte bancaire professionnel et veiller à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro IBAN). Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son compte IDYEE Marketplace, il ne pourrait engager la responsabilité du IDYEE Marketplace pour non-paiement du fruit de ses ventes. 
 

(II) A noter 

- Pour le premier paiement la date de paiement sera effectuée selon le calendrier suivant : 
 

Date maximale de livraison maximale               Date d’émission du 1er virement 

Entre le 2 et le 11 du mois M                                        Le 21 du mois suivant 

Entre le 12 et le 21 du mois M                                      Le 1er du mois M +2 

Entre le 22 et le 1er du mois M+1                                Le 11 du mois M+2 
 

- A la suite d’un changement des coordonnées du compte bancaire du Vendeur, la date de paiement pourra être décalée de 20 jours calendaires maximum à compter de la réception par IDYEE Marketplace ou IDYEE de tous les documents justificatifs demandés par IDYEE Marketplace ou IDYEE. 
 

(iii) AFIN DE PROTEGER LES ACHETEURS ET DURANT LE TEMPS NECESSAIRE A TOUTES INVESTIGATIONS CONCERNANT LES ACTIONS ET/OU EXECUTION PAR LE VENDEUR DE SES OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE SES VENTES CONCLUES AVEC LES ACHETEURS, LE IDYEE Marketplace OU IDYEE SE RESERVE LE DROIT DE RETARDER LE VERSEMENT DE TOUT OU PARTIE DES SOMMES DUES AU VENDEUR, NOTAMMENT : 

- DU MONTANT DES COMMANDES DE SERVICES FAISANT L’OBJET D’UNE RECLAMATION DE LA PART D’UN ACHETEUR, NON RESOLUE PAR LE VENDEUR ; 

- DANS L’HYPOTHESE OU LES INFORMATIONS A DISPOSITION DU IDYEE Marketplace, NOTAMMENT AU REGARD DES RECLAMATIONS DES ACHETEURS, AMENENT A LA CONCLUSION QUE LES VENTES REALISEES PAR LE VENDEUR RISQUENT DE PROVOQUER UN NOMBRE ANORMAL DE RECLAMATIONS ; 

- DANS LE CAS OU UNE CROISSANCE DISPROPORTIONNEE/DES CHANGEMENTS INATTENDUS SERAIENT CONSTATES AU NIVEAU DES VENTES REALISEES PAR LE VENDEUR, NOTAMMENT AU REGARD DE L’HISTORIQUE DE SES VENTES. 

EN FONCTION DU RESULTAT DES INVESTIGATIONS,  IDYEE PROCEDERA AU VERSEMENT TOTAL OU PARTIEL DES SOMMES REVENANT AU VENDEUR.
 

7. SOMMES DUES à IDYEE Marketplace OU IDYEE
 

En plus des frais susceptibles d’être reversés à IDYEE Marketplace par le Vendeur en application de l’article 6.1 ci-avant, les sommes dues à IDYEE Marketplace sont déterminées en Annexe B. Cette grille tarifaire fait partie intégrante des présentes CGMAD

Les commissions sur les ventes dues par le Vendeur à IDYEE Marketplace sont exigibles dès que l’Acheteur a acquitté le prix de la vente pour les paiements comptant ou à la première échéance pour les paiements en plusieurs échéances. 

Les commissions restent acquises à IDYEE Marketplace dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étranger à IDYEE Marketplace, y compris dans les cas où la vente est automatiquement annulée en raison de l’absence d’exécution de la prestation de services dans les délais maximum annoncés par le Vendeur, compte tenu du fait que le service ait été rendu par IDYEE Marketplace ou IDYEE. 

En revanche, bien que le service ait été rendu par IDYEE Marketplace ou IDYEE, ce dernier reverse les commissions au Vendeur dans les hypothèses où l’Acheteur annule sa commande avant expédition ou exerce son droit de rétractation si celui est possible. 

Les sommes dues à IDYEE Marketplace ou IDYEE sont susceptibles de faire l’objet de modifications permanentes ou temporaires, notamment à l’occasion d’événements à caractère promotionnel (par exemple, des journées promotionnelles) ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la communication concernant l'événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le site. 

Le montant des sommes dues à IDYEE Marketplace ou IDYEE se base sur la grille tarifaire en vigueur et figurant à l'Annexe B des présentes. Les sommes dues à IDYEE Marketplace ou IDYEE applicables à une vente sont ceux mentionnés sur la grille tarifaire applicable au moment de la commande du Produit concerné par l’Acheteur (sauf accord dérogatoire conclu entre IDYEE Marketplace ou IDYEE et le Vendeur). 

Chaque Vendeur doit donc, avant d'inscrire un service en vente sur IDYEE Marketplace ou IDYEE via IDYEE Marketplace, vérifier le montant actualisé des taux de commission applicables et autres sommes qui pourraient être dues à IDYEE Marketplace ou IDYEE. Toutes les sommes dues à IDYEE Marketplace ou IDYEE sont immédiatement exigibles et payables par compensation – que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non - par chèque ou prélèvement automatique conformément à l’article 8 qui suit. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, IDYEE est dans l’obligation d’informer le Vendeur qu’en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit à date d’échéance de la facture, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée par décret pour frais de recouvrement. Le Vendeur autorise IDYEE Marketplace ou IDYEE à débiter la carte de paiement ou le compte bancaire désignés des sommes qui lui sont dues. 

Les intérêts qui pourront courir sur les sommes versées par les Acheteurs entre la date de paiement par les Acheteurs et la date de versement aux Vendeurs resteront acquis à IDYEE Marketplace. 

Sauf mention contraire, toutes les sommes dues à IDYEE Marketplace ou IDYEE sont indiqués en euros (EUR) TTC. Il est de la responsabilité du Vendeur de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l'utilisation du IDYEE Marketplace et Services dans les délais et par l'intermédiaire d'un mode de paiement valable.
 

8. COMPENSATION/AFFECTATION EN PAIEMENT CONVENTIONNELLE
 

Une compensation s’opèrera de plein droit - que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non - entre les sommes dues par le Vendeur à IDYEE Marketplace et celles dues par IDYEE Marketplace ou IDYEE au Vendeur. 

En conséquence, le Vendeur consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Vendeur à IDYEE Marketplace, que ce soit au titre des présentes CGMAD ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs, avec toutes les créances que IDYEE Marketplace ou IDYEE doit au Vendeur et/ou avec toutes autres sommes que IDYEE Marketplace ou IDYEE détient au nom et pour le compte du Vendeur, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.
 

9. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DU VENDEUR 
 

9.1. Responsabilités à l’égard du IDYEE Marketplace et/ ou des tiers. 
 

a. La responsabilité du IDYEE Marketplace ne peut être recherchée en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par les Vendeurs sur IDYEE Marketplace (textes, images, photos, marques, logos, etc.), tant que IDYEE Marketplace ou IDYEE n'est pas notifié du contenu illicite rendu disponible sur le Site. 


Etrangère à la vente conclue entre les Vendeurs et les Acheteurs, la responsabilité du IDYEE Marketplace ne peut être recherchée en cas de litige, en lien avec les Prestations de services et/ou produits et leur vente, et né avec un Acheteur ou une administration notamment. 

Les Vendeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils mettent en ligne sur IDYEE Marketplace, des Prestations de services et/ou produits et Services qu’ils y proposent et des ventes qu’ils y concluent. Dès lors, les Vendeurs renoncent à engager la responsabilité de IDYEE Marketplace en cas d'action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un Acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par les Vendeurs sur IDYEE Marketplace (textes, images, photos, marques, logos, etc.), les Prestations de services et/ou produits ou leur vente. 

b. La plupart des informations contenues sur IDYEE Marketplace ou IDYEE sont actualisées en temps réel et sont protégées par le droit de propriété intellectuelle ou lui sont concédées par les utilisateurs ou par des tiers via une licence. Le Vendeur reconnaît et accepte de ne pas utiliser de robot, d'araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder à IDYEE Marketplace à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit du IDYEE Marketplace, à peine d’engager sa responsabilité à l’égard du IDYEE Marketplace. 
 

9.2. Garanties du Vendeur 
 

a. Contre les actions de tiers autres que les Acheteurs 


Le Vendeur déclare et garantit à IDYEE Marketplace : 
 

• qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle lui permettant de mettre à disposition du IDYEE Marketplace les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur IDYEE Marketplace et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers dans le monde entier et ne sont pas constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ; 
 

• qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Prestations de services et/ou produits via IDYEE Marketplace et que ces Prestations de services et/ou produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur IDYEE Marketplace ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif et qu’ils ne sont constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale. 

Si tout ou partie du Produit ou des contenus fournis par le Vendeur fait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d'un tiers, le Vendeur s’engage à en informer IDYEE Marketplace ou IDYEE par écrit et sans délai. 
 

IDYEE Marketplace ou IDYEE se réserve le droit de retirer la proposition de service ou le contenu du Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers dudit service ou contenu. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois suivant la date de communication de la réclamation par IDYEE Marketplace ou IDYEE ou sous un mois à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Vendeur. Le Vendeur tiendra IDYEE Marketplace ou IDYEE et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice. 
 

b. Contre les actions de tiers ayant la qualité d’Acheteurs 
 

Le Vendeur reconnaît que IDYEE Marketplace ou IDYEE n’est pas partie aux ventes qu’il conclut avec les Acheteurs sur IDYEE Marketplace. Par conséquent, le Vendeur tiendra IDYEE Marketplace ou IDYEE et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tout Acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice. 
 

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
 

10.1 Données personnelles des Vendeurs 
 

Certaines données personnelles des Vendeurs peuvent être collectées par IDYEE Marketplace ou IDYEE, pour la prise en compte de leur inscription, la gestion de leur compte, et d’une manière générale la réalisation des opérations visées aux présentes CGMAD. 

Les données personnelles sont conservées pour la durée de la relation contractuelle avec le Vendeur, augmentée des prescriptions légales. Les Vendeurs disposent d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles ainsi que de droits d’accès, rectification, effacement, limitation et opposition pour motifs légitimes ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles en cas de décès. 

Le Vendeur peut à tout moment exercer ses droits, tout en justifiant de son identité, par courrier adressé au Délégué à la protection des données de IDYEE par email envoyé à IDYEE et/ou par courrier postal adressé à IDYEE, DPO 31 Rue Thiers 38000 Grenoble. 
 

Le Vendeur reconnaît et accepte que lorsqu’il propose un service à la vente sur IDYEE Marketplace, des informations personnelles le concernant, notamment son nom et son prénom s’il les choisit comme nom de boutique, s'afficheront sur IDYEE Marketplace ou IDYEE et seront ainsi visibles par tout Acheteur potentiel et ce, dans le respect des dispositions applicables, notamment l’obligation de communication des informations pré-contractuelles aux Acheteurs. Le Vendeur est informé que les données personnelles le concernant pourront être communiquées à des partenaires du IDYEE Marketplace à des fins de prospection commerciale par voie électronique, postale ou téléphonique. Le vendeur peut s’y opposer à tout moment en s’adressant à l’adresse indiquée ci-dessus et dès son inscription en cochant la case prévue à cet effet. 

IDYEE Marketplace ou IDYEE se réserve le droit, en cas de présomption d'acte répréhensible, de communiquer les données personnelles du Vendeur concerné (par exemple, contacts, adresse IP et informations sur sa consultation du site et contenus publiés) aux autorités d'investigation compétentes ou sur demande de l’administration. 
 

10.2. Données personnelles des Acheteurs : 
 

10.2.1 Qualification des acteurs des traitements de données personnelles 
 

Les données personnelles relatives aux Acheteurs sont traitées par IDYEE Marketplace ou IDYEE et le Vendeur en qualité de responsables conjoints de traitement au sens de l’article 26 du RGPD.  La charte relative aux données personnelles est accessible sur la rubrique Politique de confidentialité 
 

10.2.2 Finalités des traitements de données personnelles 
 

Les responsables conjoints traitent les données personnelles des Acheteurs pour les finalités suivantes : 

- la gestion, l’exécution et le suivi des commandes des Acheteurs ; 

- la gestion de la relation client (comprenant notamment le traitement des réclamations des Acheteurs, la fourniture SAV des Prestations de services et/ou produits) ;

 - la prospection commerciale des Acheteurs ; - le respects des obligations légales et/ou réglementaires des responsables conjoints. 
 

10.2.3 Catégories de données personnelles traitées 
 

Les données personnelles traitées par les parties au titre des CGMAD sont les données des Acheteurs nécessaires au traitement des commandes par le Vendeur, et en particulier les nom, prénom, adresses de facturation et de livraison, e-mail, numéro de téléphone fixe ou portable. 
 

10.2.4 Obligations réciproques des responsables conjoints 
 

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui les concerne, à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles des Acheteurs et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. 

Chaque responsable conjoint de traitement reconnaît présenter les garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances, de fiabilité et de ressources pour la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles satisfaisant aux obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles. 
 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, chaque Partie s’engage notamment à : 
 

- Traiter les données uniquement pour les seules finalités désignées à l’article 10.2.1 des 

présentes CGMAD ; 

- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes CGMAD (i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; 

- Garantir que tout sous-traitant auquel elle fera appel présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles conformes aux exigences du Règlement européen sur la protection des données ; 

- Notifier par écrit à l’autre Partie toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures, après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable conjoint de traitement notifié, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. 

- Prendre en compte, s’agissant de ses outils, Prestations de services et/ou produits, applications ou services, les principes de protection des données personnelles dès la conception (« privacy by design ») et de protection des données par défaut (« privacy par default ») ; 

- notifier immédiatement à l’autre responsable conjoint de traitement toute modification ou 

changement pouvant impacter le traitement des données personnelles ; 

- respecter la durée de conservation des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou transmises et à supprimer les données personnelles à l’expiration de leurs durées de conservation ; 

- à coopérer avec l’autre responsable conjoint de traitement pour envisager les hypothèses dans lesquelles la pseudonymisation des données personnelles pourrait être approprié ; 

- à aider l’autre responsable conjoint de traitement pour la réalisation le cas échéant d’analyses d’impact relatives à la protection des données personnelles ;
 - à mettre à la disposition de l’autre responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par ce dernier ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. 

- Dans le cas où l’un des responsables conjoints des traitements transférerait les données personnelles hors du territoire de l’Union Européenne, et que ce transfert ait lieu vers un pays reconnu comme « n’offrant pas un niveau suffisant de protection des Données personnelles » par la Commission Européenne, le responsable de traitement aura l’obligation – préalablement à tout transfert – de formaliser une convention de transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne signé avec le sous-traitant, et de faire respecter scrupuleusement les termes et obligations de cette convention par son sous- traitant, sur la base des clauses contractuelles types de la Commission Européenne, ou le cas échéant, de celles adoptées par une autorité de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence, puis par la Commission Européenne. 

- Si l’autre responsable conjoint de traitement considère qu’une mesure constitue une violation du Règlement ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données à caractère personnel, il en informe immédiatement le - responsable conjoint de traitement demandeur. 
 

10.2.5 Répartition de certaines obligations entre responsables conjoints 
 

Les responsables conjoints répartissent leurs obligations suivantes de la manière qui suit : 
 

- IDYEE Marketplace ou IDYEE s’engage à fournir aux Acheteurs, lors de la collecte de leurs données personnelles, l’information relative aux traitements des données personnelles réalisés par IDYEE Marketplace ou IDYEE et le Vendeur, les finalités des traitements, la base légale des traitements ainsi que l’existence et les modalités d’exercice des droits des Acheteurs à cet égard. 
 

Conformément à l’article 26 du Réglement, IDYEE Marketplace ou IDYEE mettra également à disposition des Acheteurs les grandes lignes du présent article 10.2 
 

- Les modalités de collecte des données personnelles et, le cas échéant, du consentement 

de l’Acheteur est à la charge du IDYEE Marketplace ; 
 

- la sécurisation des données personnelles de l’Acheteur pèse : 
 

o sur IDYEE Marketplace ou IDYEE pour la transmission des données personnelles collectées par ses soins aux Vendeurs ; o sur les Vendeurs pour les opérations de traitement effectuées en dehors du Site Hebergeur. 
 

Dans ce cadre, chacun des responsables conjoints s’assure, pour le périmétre qui le concerne, de mettre en oeuvre toutes les dispositions utiles (notamment en matière de sécurité physique des locaux et de sécurité logique de ses équipements et supports de traitement) afin de : 
 

▪ empêcher que les données personnelles des Acheteurs soient déformées, endommagées ou détruites ; 

▪ assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Acheteurs hébergés dans ses locaux ou sur ses équipements ; 

▪ empêcher tout accès illicite auxdites données personnelles des Acheteurs. 
 

- L’obligation de répondre aux demandes d’exercice des droits des Acheteurs 

conformément au Règlement pèse sur IDYEE Marketplace ou IDYEE. 
 

Toutefois, le Vendeur s’engage à aider IDYEE Marketplace ou IDYEE à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. 
 

Lorsque les personnes concernées (les Acheteurs) exercent auprès des Vendeurs des demandes d’exercice de leurs droits, ceux-ci doivent adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à IDYEE Marketplace. 

Les Vendeurs s'engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données personnelles concernant les Acheteurs à des fins de prospection, à moins que cette utilisation serve à engager et à conclure des ventes via IDYEE Marketplace. 
 

11. RESPONSABILITE DE IDYEE Marketplace 
 

IDYEE Marketplace ou IDYEE met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions mais ne garantit pas que IDYEE Marketplace ou IDYEE, en ce compris IDYEE Marketplace et les services associés, soient disponibles en permanence. 

IDYEE Marketplace ou IDYEE n'est pas responsable des informations relatives au service objet de la vente, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description. 

 

La responsabilité du IDYEE Marketplace ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc. 
 

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable : 

 

• en cas de dol ou de faute lourde de IDYEE Marketplace ; 

• en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des Prestations de services et/ou produits défectueux ; 

• aux Acheteurs. 
 

12. ETHIQUE 
 

IDYEE Marketplace ou IDYEE déclare souscrire aux principes contenus dans les textes référencés ci-dessous qu’elle reconnaît comme représentant des minima absolus en matière de droits humains : 

▪ La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948 ; 

▪ La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) adoptée en juin 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, à savoir : 

▪ La liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective (Conventions 87 et 98) ; 

▪ L’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire (Conventions 29 et 105) ; 

▪ L’abolition effective du travail des enfants (Conventions 138 et 182) ; 
▪ L’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession (Conventions 100 et 111) ; 

▪ Et d’une manière générale, les 10 principes adoptés par le Global Compact des Nations Unies. (Ci-après collectivement « les Standards »). 



En acceptant les présentes CGMAD, le Vendeur s’engage à ne fournir que des Prestations de services et/ou produits conformes, dans des conditions conformes, aux principes de ces Standards, aux lois nationales et internationales qui s’appliquent à l’exercice de son activité ainsi qu’aux règles internationales applicables. IDYEE Marketplace ou IDYEE est engagé dans la lutte contre le changement climatique, la réduction de la pollution, la protection des ressources naturelles et de la biodiversité. A ce titre, le Vendeur s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte à respecter toutes les lois et normes relatives à la protection et/ou à la préservation de l'environnement applicables à son secteur. 
 

13.2 IDYEE Marketplace ou IDYEE attache une importance toute aussi particulière à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Assujetti aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le Groupe COSINUS a mis en œuvre les mesures et procédures imposées aux termes de l’article 17-II de ladite loi notamment en déployant une nouvelle version de son Code d’éthique et de conduite des affaires dans l’ensemble de ses filiales dont IDYEE Marketplace ou IDYEE. 

Pour sa part, le Vendeur s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants, actionnaires ou associés, bénéficiaires effectifs ou personnes agissant pour son compte à : 

- Respecter toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; 
- Ne faire, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité du IDYEE Marketplace au titre du non-respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; 
- Mettre en place et maintenir toutes les politiques et procédures internes nécessaires au bon respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; 
- Informer IDYEE Marketplace ou IDYEE sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence le non-respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
 - Fournir toute assistance nécessaire à IDYEE Marketplace pour répondre à toute demande en lien avec le contrat d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. 

Il est par conséquent expressément entendu entre les Parties que le Vendeur tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte s’interdit directement ou indirectement, de réaliser, participer ou d’exécuter tout acte, démarche ou tentative pouvant contrevenir aux textes et principes précités. 
 

A ce titre, le Vendeur s’engage à respecter en tous points les dispositions de la «Déclaration d’intégrité » jointe en annexe C. 
 

IDYEE Marketplace ou IDYEE pourra décider de mettre un terme immédiat au contrat si le Vendeur contrevient aux Standards ou aux engagements souscrits aux termes de la Déclaration d’intégrité et/ou refuse de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les non-conformités portées à sa connaissance. 
 

14. CONFIDENTIALITE 
 

Le Vendeur et IDYEE Marketplace ou IDYEE reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution des présentes et s’engagent à les conserver confidentielles. 

Aux termes des présentes, constitue une « Information Confidentielle » toute information transmise par tous moyens, dans le cadre des présentes. 
 

En conséquence, il est entendu entre le Vendeur et IDYEE Marketplace ou IDYEE que toutes les Informations Confidentielles communiquées entre elles seront gardées par le destinataire de la même manière qu’il garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins des présentes. 
Chacun du Vendeur et du IDYEE Marketplace se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de leur personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution. 

A tout moment les Informations Confidentielles devront, selon les directives de l’émetteur des Information Confidentielles, soit lui être restituées dans les sept (7) jours ouvrés de sa demande, soit être détruites. 

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations : 
 

- accessible au public à la date de sa communication par l’émetteur au destinataire, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute du destinataire ; 

- déjà connue du destinataire au moment de sa communication par l’émetteur ; 

- transmise au destinataire avec dispense expresse de l’émetteur d’obligation de confidentialité ; 

- nécessaire dans le cadre du respect de la règlementation applicable. 
 

15. ASSURANCE 
 

Le Vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à IDYEE Marketplace et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présents. A ce titre, le Vendeur s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble de ses activités. 
 

IDYEE Marketplace ou IDYEE pour sa part, atteste avoir souscrit une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu des responsabilités civiles professionnelles, délictuelle et/ou contractuelle pour les prestations réalisées dans le cadre de l’exécution des prestations objet des présentes.

 

16. DISPOSITIONS FINALES 
 

16.1. Indépendance 
 

IDYEE Marketplace ou IDYEE et le Vendeur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque Les Parties reconnaissent également que les présentes CGMAD ne constituent ni une association, ni une franchise par l'une des Parties à l'autre. Une Partie ne pourra en aucun cas être considérée directement ou indirectement comme employé de l'autre Partie. 
 

Le Vendeur exerce son activité sur IDYEE Marketplace en toute autonomie et à ses risques et périls. 

IDYEE Marketplace ou IDYEE attire l’attention du Vendeur sur le fait que : 

 

- IDYEE Marketplace comptabilise un trafic important d’internautes. L’importance de ce 

trafic est susceptible d’impacter sensiblement l’activité du Vendeur.

 

 - Le Vendeur veille à être et à demeurer en capacité de respecter ses obligations légales et contractuelles, notamment les niveaux de qualité de service mentionnés en annexe A, et est pleinement conscient que le non-respect de ses obligations pourra entraîner la suspension ou la fermeture de son compte dans les conditions des présentes CGMAD. 
 

En conséquence : 
 

- Le Vendeur doit à tout moment, s’assurer de dimensionner de manière adéquate ses offres et d’être en capacité de traiter les commandes de prestation de services qu’il reçoit, afin d’assurer le respect de ses obligations légales et contractuelles en tant que Vendeur. 

- Le Vendeur ayant seul la maîtrise de son activité sur IDYEE Marketplace, tant en amont des ventes (notamment choix des offres mise en ligne et du volume d’affaire généré) qu’en aval (notamment respect des délais de mise en eouvre de la prestation et traitement des demandes clients), IDYEE Marketplace ou IDYEE ne pourra pas être tenu responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique 

- IDYEE Marketplace ou IDYEE étant étranger à la gestion de la volumétrie de l’activité du Vendeur sur IDYEE Marketplace, il appartient au Vendeur d’équilibrer son volume d’affaires réalisé sur la Marketplace IDYEE Marketplace par rapport à son activité globale. 

Le choix stratégique que ferait le Vendeur en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance économique, serait fait en connaissance de cause et à ses risques et péril ; la responsabilité de IDYEE Marketplace ne pourra pas être recherchée à ce titre. 
 

16.2. Cession 
 

Le Vendeur ne pourra céder ses droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, ce sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que IDYEE Marketplace ou IDYEE n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit. 
 

16.3. Dissociation 
 

Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGMAD dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.
 

16.4. Non renonciation – tolérance 
 

Le fait que IDYEE Marketplace ou IDYEE n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque des présentes CGMAD ou qu’il ait toléré quelconque manquement du Vendeur dans le cadre de ses activités sur la Marketplace, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits du IDYEE Marketplace de s’en prévaloir. 
 

16.5. Force majeure 
 

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGMAD, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par le Code Civil français et la jurisprudence de la Cour de cassation française. 
 

16.6. Notifications 
 

Hormis les cas où les CGMAD prévoient une forme particulière pour les notifications, toute notification pourra être faite par e-mail à l'adresse indiquée par IDYEE Marketplace ou IDYEE sur IDYEE Marketplace ou être envoyée par écrit à l'adresse suivante : IDYEE 31 Rue Thiers 38000 Grenoble. 
 

16.7. Litige 

 

Les présentes CGMAD sont soumises au droit français, sans préjudice, au profit des Acheteurs, des dispositions impératives applicables. 
 

TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE UN VENDEUR ET IDYEE Marketplace ou IDYEE EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CGMAD SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE GRENOBLE MÊME EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE PROCEDURE D’URGENCE OU DE PROCEDURE SUR REQUETE.

 

ANNEXE A – MODALITES DE MISE EN VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES DES VENDEURS 
 

Les Conditions Générales de Mise à Disposition (CGMAD) de IDYEE Marketplace et IDYEE, en particulier la présente annexe A, régissent les modalités de mise en vente des Prestations de services et/ou produits par le Vendeur sur le Site de l’Hébergeur via IDYEE Marketplace dont le respect permet de garantir la confiance et la satisfaction des Acheteurs ainsi que la sécurité et le bon déroulement des ventes sur le site. 
 

Afin de garantir la qualité de « l’expérience client » des Acheteurs lors de leurs achats, IDYEE Marketplace ou IDYEE assure le suivi de la qualité de service du Vendeur de façon globale grâce à plusieurs indicateurs de qualité de service disponibles sur son espace vendeur. 
 

Tous les indicateurs communiqués au Vendeur sur son espace vendeur lui permettent de suivre et gérer son activité. Si certains sont mis à sa disposition à titre indicatif, les indicateurs ci-après détaillés contiennent des taux minimum dont le respect par le Vendeur est impératif à tout moment. L’évaluation de sa qualité de service est effectuée sur la capacité du Vendeur à maintenir globalement l’ensemble de ses taux au-dessus des niveaux de service minimum attendus. 
 

L’ensemble des délais sur lesquels sont calculés les indicateurs de qualités de service se compte en jours calendaires. 
 

L’ensemble des indicateurs est calculé hebdomadairement sur les périodes définies comme suit : 
 

1. « Taux 1 » = activité des 60 (soixante) derniers jours 

2. « Taux 2 » = activité des 30 (trente) derniers jours 
 

Les modalités de calcul sont précisées aux articles A3 « Niveaux de service attendus en matière de disponibilité des Prestations de services et/ou produits », B2 « Niveaux de service attendus en matière de l'exécution de la prestation de service » et D2 « Niveaux de service attendus en matière de réclamations ». 
 

Le Vendeur aura connaissance semaine sur son interface IDYEE Marketplace de ses Taux 1 et Taux 2. 

Dès lors que l’un de ses Taux qui lui est communiqué ne respecte pas les niveaux de service minimums définis ci-après, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre spontanément toute action utile afin d’atteindre à nouveau le niveau de service attendu sur ce Taux ainsi qu’à respecter l’ensemble de ses autres Taux. 
 

En tout état de cause, si l’un de ses Taux est insuffisant, IDYEE Marketplace ou IDYEE pourra mettre en demeure ou résilier de plein droit l’inscription du Vendeur dans les conditions prévues aux CGMAD
 

En cas de mise en demeure, à l’issue du délai de correction prévu à l’article « Sanctions en cas de non- respect de ses obligations par le Vendeur » des CGMAD, IDYEE Marketplace ou IDYEE vérifiera l’ensemble de ses Taux 2, à l’issue dudit délai de correction, afin d’être en mesure d’apprécier le résultat des actions menées par le Vendeur pour ramener tous ses indicateurs au niveau de service attendu, et s’il y a lieu, de résilier son inscription. 
 

En tout état de cause, si l’un de ses Taux 2 ne respecte pas les niveaux de service définis ci-après, IDYEE Marketplace ou IDYEE pourra résilier de plein droit l’inscription du Vendeur dans les conditions prévues aux CGMAD
 

A noter : Lorsque le Vendeur a souscrit au service IDYEE Marketplace sur les sites www.idyee.fr et ses sites dérivés , les niveaux de qualité de services sont mesurés sur la base de l’ensemble des prestations réalisées par le Vendeur sur les sites. Le Vendeur obtiendra ainsi une mesure unique de chaque niveau de qualité de service. 
 

A. Services proposés à la vente : 
 

A1. Le Vendeur garantit qu'il est habilité à vendre les services proposés, que ces prestations de services ne sont pas grevées de droits de tiers susceptibles d'en empêcher la vente, que les Prestations de services et/ou produits sont autorisées à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables du pays de livraison de l’Acheteur, qu'ils n'enfreignent pas, en particulier, le droit d'auteur, le droit des marques, un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ou encore tous autres droits de tiers, qu'ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d'étiquetage) applicables, notamment en matière de sécurité des Prestations de services et/ou produits (par exemple, normes CE).
 

A2. Services interdits : en particulier, les services suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative - ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés à la vente : 
 

a) services dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ; 

 

b) services portant atteinte au droit de la distribution ; 

 

c) Services ou articles discriminatoires ou incitant à la violence (en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi, jouets et répliques factices d’armes, etc.), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ; 

d) animaux vivants ; 

e) biens volés ; 

f) publicité, y compris sous forme de liens ; 

g) médicaments, drogues de tout type, articles susceptibles d’incitation à l'usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; 

h) services ou articles susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement ;

 i) services ou articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou qui portent atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers ; 

j) services ou articles dont l'offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte, aux bonnes mœurs ou à l’image de IDYEE ou IDYEE Marketplace. 

 

Disponibilité , agrément et  habilitation des Prestations de services et/ou produits mis en vente :

Le Vendeur s’engage à ce que tous les Prestations de services et/ou produits qu’il met en ligne sur IDYEE Marketplace soient dans ses prestations habituelles et immédiatement disponibles à la vente. Il s'engage à avoir reçu les agréments réglementaires et être agrée à l'exercice de la vente de la prestation qu'il distribue sur le territoire français.
 

Le système d’information de IDYEE Marketplace bloque automatiquement la mise en ligne de tout services pour lequel le Vendeur indique l’absence de disponibilité de prestation, sur IDYEE Marketplace ou IDYEE et sur tout autre site le cas échéant. 
 

Nombre anormalement élevé de manifestations négatives des Acheteurs sur une prestation de service d'un vendeur : 
 

Le Vendeur accepte que ses Prestations de services et/ou produits commercialisés sur IDYEE Marketplace provoquant un nombre anormalement élevé de manifestations négatives de la part des Acheteurs (en ce compris notamment les réclamations, avis clients demandes de remboursements et manifestations SAV) pourront être retirés de la vente par IDYEE Marketplace ou IDYEE pour protéger les consommateurs et éviter une viralité néfaste sur l'image de IDYEE et IDYEE Marketplace et les autres annonceurs. 
 

A 3. Niveaux de service attendus en matière de disponibilité des prestations de services et/ou produits 
 

Le Vendeur s’engage à respecter un : 
 

Taux « d’acceptation de prestation de services » égal ou supérieur à 97,5% calculé comme suit : 

[nombre total de Prestations de services et/ou produits commandés par les Acheteurs et acceptés par le Vendeur) nombre total des Prestations de services et/ou produits transmis pour acceptation au Vendeur par IDYEE Marketplace ou IDYEE] x 100 
 

Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant. 

Sans réponse du Vendeur dans les 2 jours suivant la transmission de la commande de prestation au Vendeur, celle-ci est automatiquement annulée ce qui détériore d’autant le taux d’acceptation précité. 
 

- Taux « d’exécution des Prestations de services et/ou produits » égal ou supérieur à 97,5% calculé comme suit : 

[nombre total de Prestations de services exécutées par le Vendeur / nombre total de Prestations de services et/ou produits acceptés par le vendeur pour IDYEE Marketplace ou IDYEE par le Vendeur)] x 100 
 

Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant. 

Après validation de la commande de prestation par l’Acheteur et sans information sur l’exécution de la prestation par le Vendeur dans le délai d’évaluation maximal annoncé par le Vendeur, la commande de prestation sera automatiquement annulée, ce qui détériore d’autant le taux d’exécution précité. 
 

A4. Description de la prestation de service mise à la vente :

Le Vendeur s’engage à décrire aussi exactement et précisément que possible la catégorie de service dans laquelle il est spécialisé et la prestation de service qu’il met en ligne sur IDYEE Marketplace, conformément à la réglementation éventuellement applicable du pays de l’Acheteur (notamment règlementation afférente aux Prestations de services et/ou produits de solutions énergétiques et/ou électro-domestiques,..), aux dispositions des présentes CGMAD et, aux indications figurant sur l’interface Vendeur IDYEE Marketplace. 
 

Le Vendeur fournit pour chacun de ses Prestations de services et/ou produits, sous le format exigé par IDYEE Marketplace ou IDYEE, les informations minimales obligatoires, exactes et complètes, ainsi que toute mise à jour utile de sorte à ce que les informations communiquées soient exactes et complètes à tout moment. 
 

Le Vendeur fournit également de la documentation et des fiches descriptives de ses prestations sur IDYEE Marketplace ou IDYEE. Il veille à ce qu’aucun logo autre que celui de la marque du service, aucun nom, aucune adresse URL, etc... ne figure sur les photos qu’il publie sur IDYEE Marketplace.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs photos ne correspondraient pas au format indiqué par IDYEE Marketplace ou IDYEE ou contiendraient une ou plusieurs des mentions indiquées ci-dessus, IDYEE Marketplace ou IDYEE procèdera à la suppression de l’offre du Vendeur sur  IDYEE Marketplace et de tout autre Site auprès duquel le Vendeur aurait souscrit au service de IDYEE Marketplace, sans préjudice de toute autre action ou sanction prévue dans les CGMAD
 

IDYEE Marketplace ou IDYEE alerte le Vendeur sur le fait que les informations minimales obligatoires qui lui sont demandées ne constituent qu’un minimum pour que le service et sa catégorie puissent être identifiables et qu’il appartient au Vendeur de fournir et mettre en ligne toutes informations complémentaires nécessaire au respect des alinéas précédents. 


Pour chacun des Prestations de services et/ou produits qu’il met en ligne sur IDYEE Marketplace, le Vendeur s’engage à : 

 

●       vérifier l’exactitude des termes de la fiche descriptive du service au regard de la catégorie de service auquel cette dernière se rapporte, en contrôlant notamment l’ensemble des informations composant la fiche descriptive du service  (le libellé, le titre et la marque du service...) ; 

●       vérifier que les caractéristiques du service, l’offre ainsi que les modalités de la vente, respectent toutes les lois en vigueur (y compris les exigences de marquage et d'étiquetage et les normes en vigueur sur le territoire d’éxécution du service et produits dérivés de la prestation). 

●       à mettre à jour des informations transmises sur la fiche descriptive du service notamment suite à des évolutions de la réglementation applicable que le Vendeur est tenu d’appliquer sur les Prestations de services et/ou produits mis en vente sur le Site ; 

●       ce que la présentation des Prestations de services et/ou produits mis en vente ne porte atteinte à aucun droit des tiers, à l’image de IDYEE et/ou IDYEE Marketplace, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne présente aucun caractère pornographique ou suggestif. 
 

IDYEE Marketplace ou IDYEE se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions et toute offre ou fiche produit associée. 
 

Le Vendeur n’a pas le droit de fournir quelque information que ce soit concernant un service ou un produit dont la vente est interdite, ou de rechercher à le mettre en vente sur IDYEE Marketplace, ni de fournir de lien URL à utiliser ou de demander à ce que de tels liens soient utilisés sur IDYEE Marketplace ou IDYEE. 
 

A5 Pour l'indication de son prix de vente, le Vendeur est tenu d’indiquer spécifiquement les frais d'instruction de la demande qu’il entend appliquer à l’Acheteur. Le Vendeur s'engage à calculer et inclure dans son prix les éventuels droits de douanes et frais d'import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente. La responsabilité du IDYEE Marketplace » ne pourra être engagée à ce titre. 

 

 

B. Exécution et livraison de la prestation de service
 

B1. Suivi. Après conclusion d'un contrat de vente, le Vendeur s'engage à livrer la prestation de service dans sa globalité selon les termes du contrat liant les parties co-contractantes objet de la vente, et à en transférer la propriété à l'Acheteur par la signature du PV et levée des réserves. 
 

Le Vendeur est tenu de livrer la prestation  à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans les conditions prévues à l’Annexe C des présentes CGMAD. 
 

Dès qu’il aura procédé à l’exécution du service, le Vendeur confirmera celle-ci à IDYEE Marketplace via son compte Vendeur, par le biais de la fonctionnalité standard de communication du compte Vendeur, et renseignera les données relatives au suivi de la prestation directement sur la fiche commande de service. Le Vendeur est tenu de renseigner un lien ou un numéro de suivi valable. 
 

IDYEE Marketplace ou IDYEE relayera cette information auprès de l’Acheteur. Il est à noter que si le règlement pour compte de tiers a été déployé sur IDYEE Marketplace, le reversement au Vendeur des fonds potentiellement collectés par IDYEE Marketplace ou IDYEE auprès de l’Acheteur tel que prévu à l’article 6.2 « Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur » des présentes CGMAD, ne peut être réalisé qu’une fois l’exécution ou la mise à disposition des Prestations de services et/ou produits sera confirmée par le Vendeur. 
 

En l’absence de réception par IDYEE Marketplace ou IDYEE de la confirmation par le Vendeur de l’exécution des prestations de services et/ou produits à la date d’évaluation maximale annoncée par ce dernier à IDYEE Marketplace et relayée à l’Acheteur, ladite commande sera automatiquement annulée et son montant remboursé à l’Acheteur. 
 

Toute exécution effectuée par le Vendeur passé ce délai ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un reversement par IDYEE Marketplace ou IDYEE du montant de la prestation exécutée hors délai. 
 

Le Vendeur reconnaît expressément être seul responsable de la vérification du statut de sa commande (la commande, une fois annulée, étant en statut « Refusée » ou « Annulée »), avant exécution de celle-ci : il ne pourra pas demander à IDYEE Marketplace un quelconque dédommagement en cas d’exécution d’une commande en statut annulée ou refusée, laquelle exécution étant effectuée à la seule initiative du Vendeur et sous son entière responsabilité. 
 

B2. Niveaux de service attendus en matière d'exécution de la prestation 
 

Les deux taux mentionnés (1) et (2) sont distincts et s’appliquent indépendamment. 

 

Le Vendeur s’engage à respecter : 

 

(1) un taux « de respect des délais d’évaluation de la prestation » égal ou supérieur à 96% calculé comme suit : 

[Total des commandes exécutées dans le délai maximal d’évaluation annoncé par le Vendeur à IDYEE Marketplace / {Total commandes exécutées + total des commandes non exécutées dont le délai d’évaluation annoncé par le Vendeur à IDYEE Marketplace est dépassé }] x100 

Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant. 

 

(2) un taux « d’exécution de la prestation dans les délais maximum indiqués » égal ou supérieur à 94% calculé comme suit, pour les prestations : 

[Total du nombre de prestations livrés dans le delai imparti lors de la commande (par rapport à la promesse de livraison de la prestation  maximum/Total du nombre de prestations livrés] x100 

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour proposer la livraison de ses Prestations de services et/ou produits en mode « suivi » afin que l’Acheteur puisse suivre sa commande de prestation. 

Le taux de livraison de la prestation calculé ci-dessus s’effectue sur la base des prestations délivrées en mode suivi, lesquels suivis doivent être obligatoirement renseignés par le Vendeur. 

Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.
 

C. Paiement par l’Acheteur 
 

L'Acheteur acquitte le prix d'achat de la prestation, ainsi que tous frais associés, entre les mains du IDYEE Marketplace qui peut être amené à collecter les fonds pour le compte du Vendeur. Les paiements ne peuvent s'opérer que suivant les modes de paiement prévus sur IDYEE Marketplace ou IDYEE. 

 

D. Garantie du Vendeur 
 

D1. Modalités 
 

Le Vendeur est responsable de : tout défaut d’exécution, retard de prestation et défaut de prestation, toute absence de prestation de service ou prestation partielle, services donnant lieu à des dysfonctionnements, dol ou erreur ou action liés à la gestion et à l’exécution de ses Prestations de services et/ou produits. 
 

Le Vendeur est seul responsable de toutes les informations qu’il met en ligne (notamment sans que cette liste soit exhaustive : visuels des Prestations de services et/ou produits, descriptifs des Prestations de services et/ou produits, prix des Prestations de services et/ou produits, montant des frais de prestations, promotions, informations relatives à l’exécution ou au retrait du des services, aux garanties...) toute non-conformité de ses Prestations de services notamment aux informations mises en ligne par lui et à toutes les normes applicables (marquage, sécurité...), de tout défaut de ses Prestations de services. Dès que le Vendeur aura connaissance d'une défaillance concernant ses Prestations de services par son organisation ou ses mandataires, il en avisera immédiatement IDYEE Marketplace ou IDYEE. 
 

Le Vendeur fait son affaire, sans l'intervention du IDYEE Marketplace, des éventuels litiges survenus en lien avec les informations mises en ligne et/ou les ventes et prestations qu’il réalise. IDYEE Marketplace ou IDYEE recommande aux Vendeurs de coopérer avec l’Acheteur en cas de survenance d'un conflit et de faire le maximum d'effort afin de rechercher une solution amiable.

IDYEE Marketplace ou IDYEE n'est pas tenu d'intervenir dans un litige entre Vendeurs et Acheteurs ou de leur imposer le respect des présentes CGMAD
 

Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, IDYEE Marketplace ou IDYEE se réserve toutefois le droit d’intervenir dans la résolution de tout litige qui ne trouverait pas de solution dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.
 

IDYEE Marketplace ou IDYEE se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Vendeur si, en raison d'une exécution insatisfaisante du contrat de prestation, IDYEE Marketplace ou IDYEE devait être amenée à dédommager l’Acheteur de quelque manière que ce soit. 
 

Le Vendeur s’engage à accepter toute demande de rétractation formulée par les Acheteurs dans le respect des articles L. 222-7 et suivants du Code de la Consommation. 

Si IDYEE Marketplace ou IDYEE procède lui-même au remboursement de l’Acheteur. 

Le Vendeur remboursera IDYEE Marketplace ou IDYEE sans délai des remboursements ainsi opérés au crédit des Acheteurs, étant précisé que IDYEE Marketplace ou IDYEE pourra compenser ces remboursements avec toute somme qu’elle devrait au Vendeur (que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non). 
 

D2. Niveaux de service attendus en matière de réclamations 
 

Le Vendeur s’engage à respecter un taux maximum de « commandes de prestation avec réclamations » passées sur IDYEE Marketplace ou IDYEE égal ou inférieur à 1% calculé comme suit : 
 

[Nombre total de commandes de prestation avec réclamation enregistrées à l’encontre du Vendeur sous les rubriques du IDYEE Marketplace le nombre total de commandes de prestations de services acceptées par le Vendeur] x 100. 
 

Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant. 
 

A noter : on entend par « Réclamation » uniquement dans les cas suivants : 
 

●       La manifestation expresse d’insatisfaction de la part de l’Acheteur après que le Vendeur ait donné une réponse à sa réclamation ; 

ou 

●       L’absence de réponse du Vendeur à l’Acheteur dans le délai imparti conformément aux présents à la suite d’une réclamation de l’Acheteur auprès du Vendeur 

Par conséquent, les demandes des Acheteurs relatives à une erreur dans l’évaluation de la prestation de service, un services ou ses accessoires ou fonctionnalités manquantes, un service faisant appel à des produits non conformes à son(es) descriptif(s), à la réglementation en vigueur, une panne ou dysfonctionnement, un service défaillant ou incomplet,...etc, ne seront intégrés aux taux de réclamations que dans les cas mentionnés ci-dessus. 
 

Par ailleurs, les demandes des Acheteurs concernant : 
 

1- une demande de renseignement sur le service, 
2- toute demande de modification des données personnelles de l’Acheteur,
3- une demande de facture, seront intégrées dans le calcul du taux de réclamation à partir d’une relance de l’Acheteur ou de la constatation du IDYEE Marketplace de l’absence de réponse du Vendeur dans le délai imparti conformément aux présentes. 
 

E. Catégories de Prestations de services et/ou produits 
 

IDYEE Marketplace ou IDYEE présentera les Prestations de services et/ou produits du Vendeur classés dans les catégories de Prestations de services et/ou produits correspondantes sur IDYEE Marketplace, parmi ses propres Prestations de services et/ou produits et les Prestations de services et/ou produits proposés par les Vendeurs inscrits sur IDYEE Marketplace. 
 

ET 

- Vendeurs respectant l’ensemble des niveaux minimum de service attendus mentionnés à la présente Annexe ; 

ET 

- Vendeurs dont la note de satisfaction client est supérieure ou égale à 3/5 étoiles 
 

G. Evaluation 
 

IDYEE Marketplace ou IDYEE pourra mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux Acheteurs d'évaluer les Prestations de services et/ou produits et/ou les performances du Vendeur, et ces évaluations pourront être mises à la disposition du public sur IDYEE Marketplace ou IDYEE sur lequel la vente a été réalisée et sur tout autre Site auprès duquel le Vendeur aurait souscrit au service de IDYEE Marketplace. 
 

Les critères suivants sont pris en compte pour évaluer la performance des Vendeurs : 

 

• Le taux et les délais d’acceptation des commandes de prestation de service dans les délais prévus aux Présentes CGMAD ; 

• Le nombre d’évaluations positives / négatives / neutres reçues ; 

• Les évaluations détaillées du Vendeur ; 

• Le nombre de litiges fermés en faveur de l’Acheteur pour services non réalisé ou ne correspondant ne correspondant pas du tout à sa description initiale ou au devis; 

• Le nombre de litiges ayant donnés lieu à une indemnisation de l’Acheteur. 

 

IDYEE Marketplace ou IDYEE pourra mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux Vendeurs d'évaluer les Acheteurs, et ces évaluations pourront être mises à la disposition des annonceurs sur IDYEE Marketplace ou IDYEE pour lesquels une ou plusieurs prestations de services ont été réalisées et sur tout autre Site auprès duquel l’acheteur aurait souscrit au service de IDYEE Marketplace

 

Les critères suivants sont pris en compte pour évaluer la qualité et la probité des acheteurs :
 

●       Qualité des échanges avec le prestataire sur la forme comme sur le fonds

●       Qualité de l’EDB (Expression du Besoin)

●       Adéquation du budget défini avec le service sollicité

●       Disponibilité effective des moyens et ressources pour permettre la réalisation de la prestation

●       Le paiement effectif de la prestation

●       L’absence de retard dans les règlement aux dates définies 
 

H. Fraude à la carte de crédit. 
 

Si la mise à disposition de paiement par CB est réalisée , et sauf stipulation contraire, IDYEE Marketplace ou IDYEE prend en charge les impayés résultant de fraudes à la carte de crédit conformément à l’article 6.1 des CGMAD. 
 

Dans ce cadre, et afin de prévenir de telles fraudes, le Vendeur reconnaît et accepte que IDYEE Marketplace ou IDYEE, à son entière discrétion, retienne pour examen, refuse de traiter, limite les destinations d'expédition, arrête et/ou annule n'importe laquelle des ventes réalisées par le Vendeur. Le Vendeur confiera le remboursement de tout Acheteur à IDYEE Marketplace qui effectuera les reversements correspondant aux Acheteurs concernés. Dans les hypothèses où l’impayé est assumé par IDYEE Marketplace ou IDYEE en application de l’article 6.1 des CGMAD, IDYEE Marketplace ou IDYEE indemnisera le Vendeur à hauteur du remboursement réalisé par ce dernier au profit de l’Acheteur. 
 

I. Ventes et exécution de prestations de service
 

Le Vendeur s’engage à : 

 

• vendre et délivrer ses Prestations de services et/ou produits, dans le respect de ses obligations légales et contractuelles et de ses propres conditions de vente qu’il met en ligne sur IDYEE Marketplace. 

 

• ne pas annuler unilatéralement les Ventes ou ses prestations sans juste motif ; 

 

• annuler et rembourser la commande et les frais éventuelles engagés ou paiement partiel sous forme d'acompte versé par l'Acheteur dans l’hypothèse où l’Acheteur exerce son droit de rétractation tel que visé dans les Conditions Générales d’Utilisation de IDYEE Marketplace à destination des Acheteurs ; 

 

• fournir à IDYEE Marketplace par l’intermédiaire de son interface IDYEE Marketplace les informations concernant l'état de traitement de la commande et de l'exécution de la prestation  (y compris son suivi dès que cela est rendu possible par le mode d’expédition emprunté), en utilisant le procédé indiqué par IDYEE Marketplace ou IDYEE ; 

 

• inclure un PV de prestation, Ordre de mission spécifique à la commande après chaque envoi des Prestations de services et/ou produits; 
 

• s’identifier en tant que Vendeur du service ou sur toutes les autres informations insérées dans les Prestations de services et/ou produits et en tant que destinataire auquel l’Acheteur peut exprimer sa réclamation et ses observations en lien avec le PV de prestation et ses réserves et les échéances pour lever ces reserves; 

 

• n’utiliser que l’interface Vendeur pour toute correspondance avec les Acheteurs et n’ adresser aucune correspondance écrite ou électronique directement aux Acheteurs. 
 

J. Demande d'intervention et remboursements 
 

Le Vendeur s’engage à accepter les demandes d’intervention liées à des manquements ou dysfonctionnement au regard de la prestation de service, les échanges et les remboursements relatifs à ses Prestations de services et/ou produits conformément aux garanties légales et contractuelles attachées à ses Prestations de services et/ou produits, aux CGMAD et aux Conditions Générales d’Utilisation de IDYEE Marketplace à destination des Acheteurs ainsi qu’à toute autres règles en ligne sur IDYEE Marketplace au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. 

Notamment,  le Vendeur s’interdit d’exiger tout frais d’annulation, de retours, rétractation etc. à l’Acheteur afin de respecter la législation et la politique du IDYEE Marketplace en termes de satisfaction et d’expérience client. 
 

Pour tout arrêt de Prestations de services et/ou produits par l’Acheteur dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, ou pour une raison non imputable à l’Acheteur (erreur de référence de service ou de prestation par le Vendeur, produit non conforme, défectueux, non fiable ...), le Vendeur devra mettre en place un dispositif de correction et de restitution des sommes versées lors de la commande ou en cours d’exécution de la prestation : 
 

Le Vendeur informera IDYEE Marketplace ou IDYEE dans les plus brefs délais de tout évènement affectant la commande de service ou sa rupture (annulation, remboursements) en précisant les Prestations de services et/ou produits concernés. 

Le Vendeur procédera au remboursement de l’Acheteur par l’intermédiaire de son interface Vendeur. Outre les règles légales applicables en matière de droit de rétractation et de garanties légales des Prestations de services et/ou produits prévues au Code de la consommation et Code civil français, le Vendeur prêtera une attention particulière aux cas suivants pour lesquels il s’engage conformément aux obligations légales à rembourser à l’Acheteur. 
 

Dans les cas visés ci-avant le Vendeur s’engage sans réserve ni conditions, à soit : 

 

• proposer une réduction de prix de la prestation ou le remboursement total si l’Acheteur souhaite annuler le contrat de prestation

Le Vendeur s’engage à traiter les demandes SAV dans le cadre de la garantie même si l’accord commercial n’est plus actif. 

Les remboursements devront intervenir dans les délais légaux. 

En cas d’absence de remboursement ou de retards de remboursement répétés et injustifiés, IDYEE Marketplace ou IDYEE aura la possibilité de mettre fin à l’inscription du Vendeur à IDYEE Marketplace conformément aux CGMAD ou d’appliquer toutes sanctions prévues aux présentes CGMAD.

 

 

ANNEXE B – SOMMES DUES A IDYEE Marketplace 
 

A. Frais fixes : Abonnement à IDYEE Marketplace 
 

IDYEE étant un cluster Marketplace de Services dédiés à l’énergie et à la croissance verte, IDYEE Marketplace est une plateforme de référencement de solutions de services expertes qui ont toutes vocation à répondre aux enjeux environnementaux et servir des prestations visant des actions de transitions énergétiques et des actions concrètes en faveur de la transition écologique et solidaire dite "croissance verte".
 

A ce titre, IDYEE exerce son influence auprès des acteurs économiques du secteur de l’énergie par l’adhésion de partenaires annonceurs dont la visibilité assure un gage de crédit et de notoriété pour la conduite de projets liés aux enjeux de la transition énergétique.
 

Sauf dispositions contraires ou conventions réalisées par ailleurs, au titre de sa contribution aux frais du service de IDYEE Marketplace sur www.idyee.fr et ses sites dérivés, les Vendeurs, qui sont des professionnels ou agissant à titre professionnel, s’engagent à acquitter mensuellement la somme négociée lors de la convention spécifique entre le partenaire annonceur (vendeur) et IDYEE SAS avec un minimum de 49 € HT jusqu'à un maximum de 400 € HT selon les activités auprès du IDYEE Marketplace. 

Il est possible de souscrire, par convention à des conditions dérogatoires, sur proposition auprès des annonceurs par IDYEE SAS lors de la contractualisation.
 

L’abonnement à la marketplace IDYEE est souscrit pour une durée minimale de 6 mois mais peut-être écourtée pour les motifs exposés au sein des CGMAD et notamment pendant la période d’ essai de 90 jours.
 

Cette somme est exigible en début de mois. IDYEE Marketplace ou IDYEE a la possibilité de réviser le montant de cette contribution, dans les conditions fixées à l’article 2 « Champ d’application - modifications des conditions » des CGMAD ce dernier étant libre de l’accepter ou de mettre fin à sa collaboration avec IDYEE Marketplace ou IDYEE dans les conditions visées à l’article susmentionné.

Tarification fixe "Spécial Startup" Offre Wellcome Welldone

Pour les startup, IDYEE souhaite accompagner les startups dans leur modèle de croissance et donner de la visibilité aux projets innovants en lien avec la transition énergétique, afin de les accompagner dans leur croissance.

A ce titre , une tarification spécifique de 0 euros/mois leur est dédiée sans obligation de durée avec la seule contrainte du délais de préavis d'un mois , ce qui signifie une présence minimale de 1 mois.

 

B. Frais variables : Grille des commissions applicables par catégories et type de prestations 
 

➢ Grille indicatives des commissions applicables 
 

Sauf disposition contraires prévues par convention entre les parties, les commissions dues à IDYEE Marketplace par tout Vendeur pour chaque vente de prestation de service qu’il réalise sur IDYEE Marketplace (www.idyee.fr et ses sites dérivés), et sous réserve que la vente à l’Acheteur soit définitive au regard notamment de la faculté légale de rétractation, sont d’un montant de 15% du Chiffre d’affaires minimum.

 
Special STARTUPS

Sauf disposition contraires prévues par convention entre les parties, les commissions dues à IDYEE Marketplace par tout Vendeur pour chaque vente de prestation de service qu’il réalise sur IDYEE Marketplace (www.idyee.fr et ses sites dérivés), et sous réserve que la vente à l’Acheteur soit définitive au regard notamment de la faculté légale de rétractation, sont d’un montant de 5% du Chiffre d’affaires maximum.


Un système de rémunération additionnel par indication est susceptible d'être mis en place entre les Vendeurs, aussi appelés Partenaires annonceurs et IDYEE  : 
 

  • Un lead fee de 1500 euros minimum pour mise en relation avec contractualisation sous forme d'un bon de commande 

 

  • Un succès fee considérant une commission variable en fonction de critères spécifiques liés aux activités et/ou solution du Vendeur mise en oeuvre auprès de l'Acheteur , le client . Le montant de rémunération et ses conditions de variabilité sont discrétionnaires et font l'objet de négociations entre le Vendeur et IDYEE 

 

  • Une commission sur application freemium téléchargé lorsque le Vendeur dispose d'un service aux fonctionnalités scalables dont une formule freemium permettant un premier engagement de la part du client avec un minimum de perception de 1500 euros lorsqu'il s'agit d'un acheteur B2B ou B2B2B  et 80 euros lorsqu'il s'agit d'un acheteur B2B2C ou B2C

 

  • Des commissions d'annonceurs sont également mise en place sur le site IDYEE et IDYEE Marketplace avec deux formules de bannière d'annonces sponsorisées : Base et Premium

 

Base : 20 euros / jour de présence sur la plateforme 

Premium (Porte-Avion) : 50 €/ jour de présence sur la plateforme ( Minimum 5 jours) 

 

IDYEE et sa marketplace mettent à disposition des consultants un espace dédié permettant de recueillir des demandes de clients/porteurs de projets.
Cette offre de service se décline sous 2 niveaux de prestations :

Offre Green Room et Green Room Suite   (En cours de développement) 
 

1) Une prestation de 1er niveau qui se passe dans le cadre de l'offre  « Green Room » qui permet une prestation à l’heure ou à la journée en call, visio- conférence ou en physique pour laquelle le client sollicite le consultant qu'il choisit, dépose sa demande avec son cahier des charges et paie la prestation selon le tarif affiché par le consultant sur la plateforme IDYEE Energie marketplace

S'agissant d'une prestation horaire ou à la journée,  le règlement s’opère directement via la marketplace via le système de paiement en ligne sécurisé . 
Le règlement est opéré par le client et provisionner « pour compte de tiers » et donne lieu au prélèvement d'une commission par IDYEE en % du montant. Le % de cette commission fait l'objet d'une convention entre le prestataire consultant et IDYEE.

Le règlement du montant nette de commission est alors opéré par virement au profit du consultant bénéficiaire

 

2) Une prestation de 2nd niveau qui correspond à des missions > 1 jour via l'offre
"Green Room Suite » dont le process est  le suivant : 

 

Le client/porteur de projet sollicite le consultant qu’il a choisit sur la plateforme à l'appui de son cahier des charges par messagerie sécurisée. Le consultant accepte ou refuse la mission selon ses disponibilités et le champ de compétences lié à la demande de prestation .
En cas d'acceptation de la mission, le consultant émet un devis avec une date prévisible de début et fin de mission, les acomptes et dates de règlement, le client accepte le devis via la messagerie sécurisée.

Un pré-paiement est effectué via le système de paiement sécurisé souscrit par IDYEE Energie marketplace sur compte séquestre (par provision sur son porte monnaie électronique) , le règlement s’opère lors de "la validation de mission" .

Cette validation de mission est réalisée par le client. Le consultant paye une commission à IDYEE calculée sur la base du pourcentage de la valeur totale du prix de la mission convenu au sein d'une convention spécifique entre les parties. La commission est directement prélevée sur le montant payable au prestataire consultant lors de la "validation de fin de mission" par le client.

 

L'offre Green Room comprend les prestations suivantes au bénéfice du client utilisateur : 
 

  • Accès sans frais de service à l'offre 
  • Recherche du profil et mise en relation via la plateforme
  • Accès à un expert en ligne à l'heure jusqu'à une journée 
  • Géolocalisation du prestataire
  • Service de messagerie et devis en ligne sécurisé 
  • Paiement en ligne sécurisé
  • Assurance Responsabilité civile professionnelle et/ou Protection juridique  (en cours de mise en place )


L'offre Green Room Suite comprend les prestations suivantes au bénéfice du client utilisateur : 

  • Accès sans frais de service à l'offre
  • Recherche du profil et mise en relation via la plateforme
  • Accès à un expert en ligne pour une mission > 1 journée 
  • Géolocalisation du prestataire
  • Accès à l'agenda du consultant pour réservation de plage horaire ou sur une journée
  • Service de Visio-conférence en Green Room Suite 
  • Service de messagerie et devis en ligne sécurisé 
  • Paiement en ligne sécurisé
  • Assurance Responsabilité civile professionnelle 
  • Assurance Protection juridique


Dans le cadre de l'offre Green Room Suite, le consultant consent et accepte d'utiliser les outils mis à sa disposition par IDYEE Energie Marketplace ou communique les liens vers son agenda partagé et ou accès de visio - conférence.

 

Sanctions 

Sans préjudice des dispositions et sanctions prévues aux CGMAD, IDYEE Marketplace ou IDYEE se réserve le droit de refuser et/ou suspendre automatiquement toute annonce ou toute offre de service présentant des délais ou conditions d’exécution contraires aux présentes dispositions. 

 

ANNEXE C – DECLARATION D'INTEGRITE 
 

Le Vendeur reconnaît que : 
 

1. Le Vendeur n’a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans pour des actes de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment d’argent. 
 

2. Le Vendeur n’est pas, directement ou indirectement, dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes : 
 

2.1) avoir des relations d'affaires ou familiales, directement ou indirectement, avec un membre du Groupe COSINUS  et ses enseignes IDYEE et IDYEE Marketplace impliqué dans le processus de sélection ou le contrôle du contrat ou les paiements en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance du Groupe COSINUS et ses enseignes IDYEE et IDYEE Marketplace et résolu à sa satisfaction ; 
 

2.2) entretenir directement ou indirectement des contacts avec un membre du Groupe COSINUS lui permettant d'avoir accès à des informations confidentielles relativement au Groupe COSINUS en lien avec ses offres ou d'influencer directement ou indirectement les décisions du Groupe COSINUS et ses enseignes IDYEE et IDYEE Marketplace. 
 

3. Le Vendeur s’engage à communiquer sans délai au Groupe COSINUS et ses enseignes IDYEE et IDYEE Marketplace tout changement de situation au regard des points 1 à 2 qui précèdent ainsi que toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, qui pourrait venir perturber le processus de négociation existant ou à venir. Le cas échéant, le Vendeur s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour y remédier ou en limiter les effets. 
 

4. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du contrat : 
 

4.1) Le Vendeur n'a pas commis et ne commettra pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires afin d'obtenir un bénéfice illégitime ; 
 

4.2) Le Vendeur n’a pas commis et ne commettra pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire aux obligations légales ou réglementaires lui incombant afin d'obtenir un bénéfice illégitime ; 
 

4.3) Le Vendeur n’a pas promis, offert ou accordé et ne promettra pas, offrira ou accordera pas, directement ou indirectement, à (i) toute personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire en France, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre personne qui exerce une fonction, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre personne définie comme agent public en France, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles ; 
 

4.4) Le Vendeur n’a pas promis, offert ou accordé et ne promettra pas, offrira ou accordera pas, directement ou indirectement, à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle- même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ; 
 

4.5) Le Vendeur s’engage à respecter et à mettre en place les moyens nécessaires pour s’assurer du respect par l'ensemble de ses employés, agents, représentants, ou personnes agissant pour son compte, des dispositions qui précèdent et plus généralement des lois et règlementations en vigueur en matière de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment d’argent et de conflits d’intérêts. 
 

5. Le Vendeur reconnaît que le Groupe COSINUS, IDYEE SAS et ses mandataires peuvent prendre toute mesure appropriée afin de s’assurer du respect des règles éthiques qui précèdent notamment le droit de mettre un terme immédiat aux discussions ou de résilier le contrat dans l’hypothèse où le Vendeur se serait livré à des actes de corruption ou de fraude pendant la procédure de passation du contrat ou lors de l'exécution de celui- ci sans que le Vendeur ait pris, en temps voulu et à la satisfaction du Groupe COSINUS, IDYEE SAS et ses dérivés, les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, y compris en manquant à son devoir d'informer le Groupe COSINUS, IDYEE SAS,  lorsqu'il a eu connaissance de telles manœuvres. 
 

6. Aux fins d’application de la présente annexe, les termes employés sont définis comme suit: 
 

Le Groupe COSINUS désigne: La société COSINUS, la société IDYEE et ses marques dérivées

Le Vendeur désigne : Le Vendeur, l’ensemble de ses filiales et sociétés contrôlées intervenantes dans l’exécution du contrat, le cas échéant, et leurs employés et personnes agissant pour leur compte. 
 

La corruption d’agent public est : 
 

6.1) Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles ; 
 

6.2) Le fait pour un agent public de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles. 


Un agent public est : 
 

6.3) Toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique ; 
 

6.4) Toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public. 

La corruption de personne privée (autre qu’un agent public) est : 
 

6.5) Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature à toute personne, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin que, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte ; 
 

6.6) Le fait pour toute personne de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. 
 

La fraude désigne : 
 

6.7) toute manœuvre déloyale (action ou omission), qu’elle soit ou non pénalement incriminée, destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments ou à surprendre ou vicier son consentement, contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer les dispositions de la charte du Groupe COSINUS , IDYEE Sas et ses enseignes afin d’obtenir un bénéfice illégitime. 

 

• La législation nationale, européenne ou internationale interdit la vente de certains Prestations de services et/ou produits en ligne par exemple, les médicaments, les cigarettes... ; 

• La législation nationale, européenne, ou internationale vous interdit la vente de Prestations de services et/ou produits en provenances des pays faisant l’objet des sanctions internationales ou sous embargo ; 

• Certains Prestations de services et/ou produits font l’objet d’une distribution restreinte ; 

• Nos CGMAD interdisent également la vente de certains Prestations de services et/ou produits. 

• Vous assurer et être en mesure de justifier, que vous disposez des autorisations suffisantes pour la distribution des Prestations de services et/ou produits dont la vente est soumise à restrictions ; 

• Vous assurer avant toutes mises en ligne de vos annonces sur IDYEE Marketplace que vous offres sont conformes à la réglementation en vigueur ; 

• Vous abstenir de façon absolue de vendre tout produit pour lequel vous avez un doute sur votre droit à le proposer à la vente sur notre Marketplace. 

 

Rendez-vous sur http://www.idyee.fr 
 

Services complémentaires optionnels 
 

IDYEE pourra proposer au Vendeur des services complémentaires optionnels 
 

Les tarifs des prestations complémentaires optionnels proposés par IDYEE seront disponibles sur demande du Vendeur via son Espace vendeur auprès de IDYEE est ses mandataires.